Le jugement rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 901/24, rôle L-TRAV-392/23) illustre, dans le contexte d'une faillite, les modalités de détermination d'une créance d'arriérés de salaire fondée sur une convention collective de travail déclarée d'obligation générale. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve du décompte incombe au salarié demandeur, et que le juge, faute de décompte probant fourni par celui-ci, procède lui-même au recalcul à partir de la grille tarifaire conventionnelle, indiciée, et des heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie non contestés. Il tire ensuite les conséquences procédurales de l'état de faillite de l'employeur : il ne prononce pas de condamnation mais fixe seulement le montant de la créance au passif, renvoyant le créancier à la procédure d'admission devant qui de droit. Le jugement refuse en outre la remise d'une fiche de salaire dont l'établissement est impossible faute d'accès aux informations nécessaires, et alloue une indemnité de procédure de 350 euros. La décision combine ainsi le contrôle du contenu de la convention collective, la répartition de la charge de la preuve en matière salariale et les effets classiques du jugement déclaratif de faillite sur les condamnations pécuniaires. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) fut engagée à compter du 1er octobre 2021 en qualité d'agent d'entretien par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, relevant du secteur « nettoyage et bâtiment ». Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 27 juin 2023, la salariée saisit le Tribunal du travail d'une demande en paiement d'arriérés de salaire de 481,30 euros bruts, portant sur les mois de février et mars 2022 ainsi que de juillet à décembre 2022, et sollicitait en outre la remise de la fiche de salaire d'avril 2023, sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Entre-temps, la société avait été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2023, et une curatrice avait été nommée. À l'audience du 26 février 2024, la salariée renonça à sa demande d'exécution provisoire. La curatrice contesta le décompte, faute d'accès à la comptabilité de la société, s'en remit à la prudence du tribunal quant à la fiche de salaire, en relevant que son établissement était probablement conditionné au paiement d'honoraires de fiduciaire que la masse ne pouvait avancer, et sollicita le rejet de l'indemnité de procédure comme excessive au regard de l'enjeu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir comment établir le montant d'arriérés de salaire fondé sur une convention collective lorsque le salarié ne produit pas de décompte et que l'employeur, en faillite, ne peut en vérifier les éléments. La seconde consistait à déterminer quelle suite procédurale réserver aux créances salariales dirigées contre un employeur déclaré en faillite. Sur le premier point, le tribunal rappelle qu'il appartient au salarié qui réclame des arriérés d'établir le décompte à l'appui de sa demande. La requérante invoquait un taux horaire de 13,7151 euros, puis de 14,0580 euros, sans explication complémentaire ni décompte produit à l'audience. Le tribunal relève toutefois que la convention collective applicable, déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 (Mémorial A n° 578 du 30 juillet 2021, validité du 1er mai 2021 au 30 avril 2024), prévoit à l'article 10 un salaire horaire de 13,3156 euros à l'indice 834,76 pour la catégorie 1 du groupe 1. Procédant lui-même à la reconstitution, il retient les adaptations indiciaires successives, soit 13,6483 euros à l'indice 855,62 à compter d'octobre 2021, puis 13,9895 euros à l'indice 877,01 à compter du 1er avril 2022. Il applique ces taux aux heures de travail mentionnées sur les fiches de salaire, non contestées sur ce point, et compare le salaire dû au salaire effectivement versé pour chacun des mois litigieux. Le cumul des écarts s'élève à 433,23 euros bruts, montant inférieur à celui réclamé. Le tribunal écarte l'objection de la curatrice selon laquelle elle ne pourrait vérifier les sommes effectivement versées : aucun élément du dossier ne permettant de présumer un paiement supérieur à celui figurant sur les bulletins, l'incertitude comptable est sans incidence. Sur le second point, le tribunal, en raison de la faillite, ne prononce aucune condamnation à l'