Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 11 mars 2024 (n° 902/24, rôle L-TRAV-426/23) apporte un éclairage précis sur le mécanisme de l'indemnisation provisionnelle du chômage en cas de licenciement avec effet immédiat, prévu à l'article L.521-4 du Code du travail. Il rappelle que la règle de principe est l'absence de droit aux indemnités de chômage en pareille hypothèse, et que le législateur n'a ménagé une exception qu'à condition de respecter une procédure préalable d'autorisation par le président de la juridiction du travail. En l'absence d'une telle ordonnance, l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne peut mobiliser les mécanismes de remboursement prévus aux paragraphes 5 et 6 du même article : sa demande est déclarée irrecevable. La décision met ainsi en lumière la subordination stricte du recours du Fonds à l'accomplissement préalable de la procédure légale, et la portée limitée de la fonction de contrôle juridictionnel en matière de prestations de chômage. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) SASU, société de droit français disposant d'une succursale au Luxembourg, en qualité de « group accountant », par un contrat à durée déterminée couvrant la période du 18 octobre 2022 au 17 octobre 2023. Par lettre du 14 avril 2023, l'employeur a notifié un licenciement avec effet immédiat, rédigé en ces termes : « Hereby, we terminate with immédiat effect […] ». La salariée a contesté cette mesure par courrier de son mandataire daté du 11 mai 2023. Il est établi qu'elle a perçu des indemnités de chômage complet pour la période du 15 juin au 30 novembre 2023, pour un montant brut total de 26.061,59 euros. Saisi par requête déposée le 10 juillet 2023, le Tribunal du travail était appelé à déclarer abusif le licenciement et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 11.958,26 euros, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience des plaidoiries du 26 février 2024, la salariée a déclaré avoir transigé avec son ancien employeur et renoncé à l'ensemble de ses prétentions. L'État luxembourgeois, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a alors demandé acte de l'exercice d'un recours fondé sur l'article L.521-4 du Code du travail et conclu à la condamnation de la partie mal fondée au remboursement de la somme de 26.061,59 euros. Il s'opposait par ailleurs à tout désistement ou radiation, estimant que la salariée ne pouvait transiger sans considération de ses intérêts en tant qu'allocataire. Les parties au litige principal, convergentes, soutenaient que les indemnités avaient été accordées de manière définitive et non à titre provisoire sur ordonnance présidentielle, de sorte que le mécanisme de remboursement ne pouvait trouver à s'appliquer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Tribunal était la suivante : le Fonds pour l'emploi peut-il réclamer le remboursement d'indemnités de chômage versées à un salarié licencié avec effet immédiat, alors que la procédure d'attribution provisionnelle prévue à l'article L.521-4 n'a pas été suivie ? Le Tribunal relève, en premier lieu, que la lettre de licenciement énonce sans équivoque la rupture avec effet immédiat. Il rappelle ensuite l'économie du texte : le paragraphe 1 pose le principe de l'absence d'indemnité de chômage en cas de licenciement avec effet immédiat ; les paragraphes 2 à 4 organisent une exception, subordonnée à l'intervention du président de la juridiction du travail, qui autorise pour une durée ne pouvant excéder cent quatre-vingt-deux jours l'attribution provisionnelle de l'indemnité, après vérification de conditions déterminées. Le paragraphe 5 prévoit alors la condamnation de l'employeur à rembourser le Fonds lorsque le licenciement est jugé abusif, et le paragraphe 6 la condamnation du salarié lorsque le licenciement est déclaré justifié, dans les deux cas pour les indemnités « versées par provision ». Appliquant ces dispositions aux faits, le Tribunal constate que la procédure d'autorisation n'a jamais été engagée : la salariée n'a pas saisi le président de la juridiction du travail, et aucune ordonnance n'a été rendue. Il relève surtout que l'Administration de l'emploi (ADEM), dans un courrier du 8 février 2024, a considéré l'intéressée comme chômeur involontaire et lui a octroyé les indemnités de chômage complet à compter du 15 juin 2023, sans l'inviter à saisir le président. Les ind