# Commentaire de la décision n° 903/24 (L-TRAV-16/21) rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 11 mars 2024 Le jugement commenté affirme avec netteté que la notification par l'employeur, en cours d'incapacité de travail, de la « fin » du contrat de travail sur le fondement d'une prétendue inaptitude constatée par le médecin du travail ne saurait s'analyser en une cessation de plein droit au sens de l'article L.125-4 du Code du travail. Il qualifie en conséquence la lettre litigieuse de licenciement avec effet immédiat, dépourvu de fait ou de faute grave, et donc abusif. Il rappelle en outre la distinction entre le régime de la cessation automatique, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur qui s'en prévaut, et celui du licenciement, la déclaration d'inaptitude postérieure à l'embauche n'étant pas, à elle seule, une cause de rupture immédiate. La portée de la décision tient ainsi à la clarification des conditions dans lesquelles un employeur peut se prévaloir d'une fin automatique du lien contractuel, ainsi qu'à la fixation des conséquences indemnitaires d'un licenciement abusif, notamment en matière de préavis et de dommages et intérêts. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 1er juillet 2015 en qualité de « Facharbeiter Tiefbau » par la société SOCIETE1.) SARL, fut destinataire, le 2 septembre 2020, d'un courrier recommandé fixant au 27 août 2020 la fin de la relation de travail. Cette lettre se fondait, d'une part, sur une décision du médecin du travail du 27 août 2020 et, d'autre part, sur une décision de la Caisse nationale de santé du 4 juin 2019 relative à l'« Ausklang » des indemnités de maladie. Par requête déposée au greffe le 14 janvier 2021, le salarié saisit le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, d'une indemnité de départ et de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel. Il porta ultérieurement sa demande au titre du préjudice matériel à 12.384,75 euros. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint au titre de l'article L.521-4 du Code du travail. L'employeur contesta la qualification de licenciement, soutint que le contrat avait pris fin de plein droit par épuisement des droits aux indemnités pécuniaires de maladie, et invoqua subsidiairement une décision du Conseil arbitral de la Sécurité sociale du 24 mars 2023 établissant une incapacité de travail continue. Il contesta enfin le montant du salaire de référence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le Tribunal relève qu'en vertu de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, en matière de contestations relatives aux contrats de travail, la juridiction compétente est celle du lieu de travail, et que lorsque celui-ci s'étend sur tout le territoire, la compétence revient à la juridiction siégeant à Luxembourg. Le caractère non contesté de l'intervention du salarié sur des chantiers dans tout le pays et la stipulation contractuelle de « verschiedene Baustellen » fondent cette compétence. **2. La forclusion.** Le Tribunal applique l'article L.124-11 (2) du Code du travail. La protestation écrite adressée par l'organisation syndicale le 7 octobre 2020, notifiée le 8 octobre, interrompt le délai de trois mois et fait courir un nouveau délai d'un an. La requête déposée le 14 janvier 2021 est donc recevable. **3. La qualification de la lettre du 2 septembre 2020.** Le problème central est de savoir si la lettre du 2 septembre 2020 constitue un licenciement ou la simple constatation d'une cessation de plein droit. Le Tribunal examine successivement les hypothèses de l'article L.125-4 du Code du travail. *a) L'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie.* Le jugement rappelle que la désaffiliation prononcée par le Centre commun de la sécurité sociale le 28 août 2019 ne vaut pas épuisement des droits, dès lors que l'article 14, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale maintient le droit à l'indemnité pour l'assuré affilié six mois continus précédant la désaffiliation. Aucune pièce ne démontre par ailleurs que le salarié aurait cumulé 78 semaines d'incapacité sur 104 semaines, et aucune des parties ne produit le courrier d'information de la CNS qui précède normalement l'épuisement. Surtout, le Tribunal énonce qu'il incombe à l'employe