Par une décision rendue le 11 mars 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle les conditions classiques mais rigoureuses de l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’une société anonyme. Saisi par l’Administration des contributions directes, créancier public dont l’action souligne souvent l’irréversibilité de l’impécuniosité du débiteur, le Tribunal fait une application stricte de l’article 442 du Code de commerce. Le jugement constate la réunion des deux critères cumulatifs indispensables au prononcé de la faillite : la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et l’ébranlement du crédit, manifesté par la perte de confiance des tiers et l’incapacité à mobiliser de nouvelles ressources. En l’espèce, le défaut de la partie défenderesse, n’ayant ni comparu ni contesté les griefs, a conduit la juridiction à statuer par défaut conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision illustre la fonction de police économique du tribunal de commerce qui, par la fixation rétroactive de la date de cessation des paiements, ouvre la période suspecte nécessaire à la protection de l’égalité entre créanciers. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la société anonyme **SOCIETE1.) SA**, dont le siège social est établi à Luxembourg. Le contentieux est initié par **Monsieur le Receveur-préposé du bureau de recette des contributions directes de et à Luxembourg**, agissant en qualité de créancier de la société. Par acte d’huissier de justice en date du 5 février 2024, le demandeur a fait assigner la société SOCIETE1.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d’obtenir le prononcé de sa faillite. L’affaire, initialement inscrite au rôle de la deuxième chambre commerciale, a été renvoyée devant la quinzième chambre. Lors de l’audience publique du 4 mars 2024, le demandeur, représenté par son mandataire, a maintenu les termes de son assignation. La société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen de défense, se trouvant ainsi en situation de défaut. Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement le 11 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal est celui de la vérification des conditions légales d’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre d’une société commerciale, en l’absence de toute contestation de la part de la débitrice. Pour fonder sa décision, le Tribunal s’appuie sur deux piliers juridiques : 1. **Les conditions de fond (Article 442 du Code de commerce) :** Le Tribunal relève qu’il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis que la société SOCIETE1.) SA se trouve dans une situation de **cessation de paiement** et d’**ébranlement du crédit**. Ces deux conditions sont les critères cardinaux du droit luxembourgeois de la faillite. La cessation de paiement est l'état de fait où le commerçant ne peut plus s'acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibles. L'ébranlement du crédit traduit l'impossibilité pour le débiteur de se procurer des moyens de paiement par des voies de crédit normales. 2. **La modalité procédurale (Article 79 du Nouveau Code de procédure civile) :** La défenderesse étant défaillante, le Tribunal fait application des dispositions relatives au jugement par défaut. Cette absence de comparution renforce la présomption d'insolvabilité, la société ne venant pas démontrer la réalité d'un actif disponible ou d'un crédit maintenu. En conséquence, le Tribunal déclare la demande recevable et fondée, prononçant ainsi la faillite de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que classique dans son dispositif, offre plusieurs enseignements pour le praticien et le théoricien du droit des affaires : **1. Le rôle moteur de l'administration fiscale :** Le recours à l'assignation en faillite par le Receveur des contributions directes est un signal fort. En pratique, l'accumulation de dettes fiscales est souvent le premier symptôme d'une défaillance structurelle. Le juge commercial utilise ici la faillite comme un instrument d'assainissement du marché, écartant une entité qui n'est plus en mesure de respecter ses obligations régaliennes. **2. La fixation de la période suspecte :** Le Tribunal fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au **11 septembre 2023**, soit exactement six mois avant la date du jugement. Cette fixation est cruciale : elle délimite la "période suspecte". Durant cet intervalle, certains actes accomplis par la société (paiements de dettes non échues, actes à titre gratuit, etc.) pourront être déclarés inopposables à la masse des créanciers, permettant au curateur de reconstituer l'actif social. **3. L'organisation de la procédure collective :** Le jugement déclenche