Par un arrêt du 12 mars 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, illustre l'articulation délicate entre la computation des délais d'appel en matière transfrontalière et la règle de l'indivisibilité du litige, tout en consacrant la primauté de l'action pénale sur l'action civile en annulation d'une assemblée générale dont la validité dépend de l'interprétation d'une clause statutaire argüée de faux. La Cour y précise que, sous l'empire du Règlement n° 1393/2007, le point de départ du délai d'appel d'une partie domiciliée à l'étranger se détermine selon la loi de l'État d'origine, dès lors que la signification en France constitue le fait générateur du délai, tandis que la date de signification de l'acte d'appel s'apprécie selon la loi luxembourgeoise. Elle admet par ailleurs qu'une partie tardivement appelante puisse être recevable lorsque le litige présente un caractère indivisible, et que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'introduction de l'instance d'appel, sans que la liquidation ultérieure de la société appelante y fasse obstacle dès lors que ses droits sociaux ont été transmis. Enfin, l'arrêt réaffirme que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque l'issue de la procédure pénale commande directement la solution du litige, en l'espèce la teneur exacte de l'article 9 des statuts de la société. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), constituée le 2 janvier 2020, comptait quatre associés, dont PERSONNE1.) et SOCIETE1.) Sàrl, et PERSONNE4.), nommé gérant technique, PERSONNE1.) étant gérante administrative. Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 25 juin 2020, PERSONNE4.) fut révoqué de ses fonctions de gérant, PERSONNE1.) devenant seule gérante. Les consorts ALIAS1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), assignèrent la société, sa gérante, son associée SOCIETE1.) et le groupement d'intérêt économique SOCIETE5.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins notamment d'annulation des résolutions de l'assemblée et de rectification de l'article 9 des statuts, dont ils soutenaient que la version insérée au registre différait de celle approuvée par les associés. Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal annula les décisions de l'assemblée pour irrégularité de la convocation, au motif que PERSONNE1.), en sa seule qualité de gérante ou d'associée, n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée au regard de l'article 710-21 de la loi modifiée du 10 août 1915. Il ordonna en outre l'annulation du dépôt opéré au registre et prononça un sursis à statuer sur les autres demandes, dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale déposée contre PERSONNE1.) pour abus de biens sociaux et faux en écritures, portant sur l'insertion frauduleuse d'une version modifiée de l'article 9 des statuts. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) interjetèrent appel limité, par exploit du 30 septembre 2022. Ils sollicitaient le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, subsidiairement le rejet de la demande en annulation, ainsi que des indemnités de procédure et des dommages-intérêts pour procédure abusive. Les intimés soulevèrent l'irrecevabilité de l'appel, tant pour tardiveté s'agissant de SOCIETE1.) que pour défaut d'intérêt à agir, cette dernière ayant été placée en liquidation volontaire puis clôturée en cours d'instance. Le groupement SOCIETE5.) souleva également la tardiveté de l'appel de SOCIETE1.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que le délai d'appel de quarante jours à compter de la signification, prévu par l'article 645 du Code de commerce, est augmenté pour la partie résidant à l'étranger conformément à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant de PERSONNE1.), résidente française, le jugement lui ayant été signifié à personne par un huissier français le 22 août 2022, la Cour fait application de l'article 9 du Règlement n° 1393/2007 : le point de départ du délai, qui obéit à la loi de l'État requis pour la signification, se trouve déterminé par la signification réalisée en France, tandis que la date de l'acte d'appel s'apprécie à la date à laquelle l'huissier luxembourgeois a accompli les actes de signification, soit le 30 septembre 2022. L'appel de PERSONNE1.) est donc recevable. En revanche, la signification du jugement à SOCI