La Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 12 mars 2024 que la preuve de la réception effective d'une lettre de résiliation peut être rapportée en appel par la production de l'avis de réception, et que la date de la résiliation s'en trouve fixée en conséquence. Réformant le jugement de première instance qui avait refusé l'indemnité de résiliation et l'indemnité de non-restitution faute de preuve de la remise du courrier, la Cour fait droit à la demande du bailleur en la fondant sur deux clauses contractuelles de calcul : une indemnité égale aux loyers à échoir majorée de 10 %, et une indemnité de non-restitution déterminée selon une formule d'amortissement linéaire du prix d'achat du matériel, également majorée de 10 %. La décision illustre la place centrale de la clause pénale contractuelle et la question, plus discrète mais essentielle, de l'articulation entre la sanction forfaitaire prévue au contrat et le principe de réparation intégrale du préjudice. Elle s'inscrit dans le contentieux classique des contrats de location financière à longue durée, où le bailleur cherche à obtenir la valeur économique résiduelle du contrat sans que le juge n'en contrôle, en l'espèce, le caractère éventuellement excessif. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, bailleresse, avait consenti à une société anonyme un contrat de location à longue durée portant sur du matériel, pour une durée de soixante mois, moyennant un loyer trimestriel payable d'avance de 3.510 euros. Le matériel avait été livré le 19 septembre 2019 et le contrat avait pris effet le 1er octobre 2019. Le preneur ne s'étant pas acquitté des échéances des 1er avril et 1er juillet 2020, pour un montant de 8.213,40 euros, la bailleresse lui adressa, par lettre recommandée du 13 juillet 2020, une notification de résiliation accompagnée d'une mise en demeure de payer la somme de 68.094,91 euros et de restituer le matériel. Saisi par la bailleresse, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut, prononça la résiliation du contrat à la date de son jugement du 15 novembre 2023 et condamna le preneur au paiement des arriérés de loyers, majorés de cinq points d'intérêts. En revanche, il rejeta les demandes au titre de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-restitution, au motif que la preuve de la remise de la lettre recommandée du 13 juillet 2020 n'était pas rapportée, de sorte que les conditions contractuelles de ces indemnités n'étaient pas réunies. La bailleresse interjeta appel limité. Elle produisit en instance d'appel l'avis de réception du courrier et sollicita la réformation du jugement sur les deux indemnités. Le preneur, régulièrement assigné en application de l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, ne constitua pas avocat, de sorte que la Cour statua par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la preuve de la réception d'une lettre de résiliation, produite pour la première fois en appel, pouvait être prise en considération et emporter la fixation de la date de résiliation au jour de l'envoi. Il s'agissait ensuite de savoir si les indemnités contractuelles de résiliation anticipée et de non-restitution du matériel, dont le calcul était prévu par les conditions générales, pouvaient être allouées dans le montant résultant de leurs stipulations. Sur le premier point, la Cour relève que l'avis de réception afférent, produit en instance d'appel, établit que le courrier a été dûment remis à son destinataire. Elle en déduit que le contrat a été valablement résilié par la bailleresse à la date du 13 juillet 2020, en application de l'article 10 des conditions générales, en raison du retard de paiement du loyer trimestriel. La défaillance probatoire retenue en première instance se trouve ainsi levée par la production nouvelle, recevable en appel dès lors qu'elle ne constitue pas une prétention nouvelle mais la justification d'un fait déjà allégué. Sur le second point, la Cour applique successivement les deux clauses. S'agissant de l'indemnité de résiliation anticipée, fondée sur l'article 11.1 des conditions générales, elle retient que le bailleur a droit à une somme égale aux loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat, majorée de 10 %. Après avoir corrigé le décompte proposé par la bailleresse, qui comptait dix-sept loyers restant à échoir, pour retenir seize loyers, en raison du caractère payable d'avance des échéances, la Cour fixe l'indemnité à 61.776 euros, soit (16 x 3.510) + 10 %. S'agissant de l'indemnité de non-restitution, fondée sur les articles