Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 12 mars 2024, illustre les conditions du rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque le débiteur, qui a désintéressé l'ensemble de ses créanciers et consigné les frais de la procédure, démontre qu'il n'était, au jour du prononcé, ni en état de cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement du crédit. La Cour rappelle que la charge de cette preuve incombe au demandeur au rabattement, en application de l'article 437 du Code de commerce, et précise que le non-paiement ayant donné lieu à la faillite résultait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en tire la réformation du jugement de première instance, le rabattement de la faillite, ainsi qu'une répartition des frais qui met à la charge de la société débitrice, dont la négligence a déclenché la procédure, les dépens et une indemnité de procédure au profit de l'administration fiscale. La décision, qui n'innove pas sur le fond du droit, présente néanmoins un intérêt pratique réel en ce qu'elle admet la régularisation postérieure au jugement déclaratif comme élément probant de l'absence de cessation des paiements. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 22 mai 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.), sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 30.567,15 euros. Par acte d'huissier de justice du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié. Elle sollicitait à titre principal le rabattement de la faillite, faisant valoir que l'ensemble des dettes avait été acquitté et qu'une somme suffisante avait été consignée sur le compte de tiers de son mandataire aux fins de couvrir les frais et honoraires de la curatrice. Elle soutenait, en conséquence, que les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, n'étaient pas réunies. La curatrice, Maître Léa Perin Amodeo, constatait que trois déclarations de créance avaient été produites pour un total de 34.029,13 euros et que les pièces versées établissaient l'apurement de ces créances. Au vu de la consignation opérée, elle ne s'opposait pas au rabattement. Le Receveur-Préposé se rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel. Sur le fond, il ne s'opposait pas au rabattement, mais réclamait une indemnité de procédure de 750 euros ainsi que la condamnation de la société appelante aux frais et dépens des deux instances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de la question de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif en démontrant qu'elle n'était pas, au jour de ce prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, et si la régularisation intervenue postérieurement peut suffire à établir cette preuve. La Cour commence par affirmer la recevabilité de l'appel, introduit dans les forme et délai de la loi. Elle rappelle ensuite le régime probatoire applicable : il incombe à la société demanderesse au rabattement de prouver qu'elle ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, dans l'un des cas visés par l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni affectée d'un ébranlement de son crédit. Elle définit ensuite les deux notions. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit désigne la situation dans laquelle la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou encore celle où la cessation des paiements résulte d'un défaut de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que le passif déclaré se compose de trois créances, dont celle de l'administration des contributions directes, et que les montants dus ont été virés directement aux créanciers après le jugement de faillite. Le passif étant apuré et les frais de la curatrice consignés, elle en déduit que le défaut de paiement ayant motivé la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Elle prononce en conséquence la réformation du jugement et le rabattement de la faillite. Sur les accessoires, la Cour juge inéquitable de laisser