Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 mars 2024, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de retransfèrement prises par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Il rappelle que le régime de la semi-liberté, et plus généralement le placement en milieu semi-ouvert, constitue une mesure de faveur dont le bénéfice demeure subordonné à la conduite effective du condamné et à sa capacité à en respecter les conditions. Confrontée à un contrôle positif aux cannabinoïdes intervenu une semaine seulement après l'intégration du requérant au Centre pénitentiaire de Givenich, la Chambre confirme le transfert vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. Elle retient que le comportement du détenu est devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, et écarte l'explication tirée d'une consommation antérieure au transfert en s'appuyant sur les niveaux de concentration relevés par le Laboratoire national de santé. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle articule l'appréciation de la crédibilité des explications du condamné avec les données analytiques objectives, et en ce qu'elle précise les critères gouvernant l'octroi et le maintien des mesures de faveur en exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, condamné par jugement du 24 juin 2021 pour vente et détention pour autrui de marihuana et de haschich, avait été admis au régime de la semi-liberté par décision de la Déléguée du Procureur général d'État du 30 janvier 2024, puis transféré au Centre pénitentiaire de Givenich le 13 février 2024. Le 19 février 2024, il fit l'objet de deux tests de dépistage de drogues réagissant positivement au THC, dont les analyses effectuées par le Laboratoire national de santé révélèrent des taux de 33,20 µg/g et de 34,27 µg/g. Un compte rendu d'incident (CRI) et un rapport d'enquête (RE) furent dressés, et le directeur adjoint du centre proposa le retransfèrement du détenu vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par décision du 4 mars 2024, notifiée le 5 mars suivant, la Déléguée ordonna ce transfert, en considérant que l'intéressé ne paraissait pas capable de s'abstenir de consommer des stupéfiants et que le risque de nouveaux incidents était élevé. Le requérant forma un recours par déclaration au greffe du centre pénitentiaire le 8 mars 2024. Il reconnaissait avoir consommé du haschich de temps à autre au Centre pénitentiaire de Luxembourg avant son transfert, mais contestait toute consommation au Centre pénitentiaire de Givenich, attribuant le résultat positif à cette consommation antérieure. Il invoquait en outre sa volonté de prendre en main sa situation, des démarches de recherche d'emploi et l'attente de sa compagne et de son fils. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et à son rejet au fond, en soutenant que les concentrations relevées étaient inconciliables avec la seule consommation alléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si le comportement du condamné, tel qu'établi par les constatations analytiques, rendait son maintien en milieu semi-ouvert incompatible, au sens de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, ouvrant la voie au retransfèrement décidé par le Procureur général d'État. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal : lorsque le comportement d'un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Givenich devient incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert, notamment pour des faits d'inconduite, un risque réel de fuite, la commission d'une nouvelle infraction ou l'inobservation des modalités prévues à l'article 673, paragraphe 3, le directeur du centre en informe le Procureur général d'État, qui peut ordonner le retransfèrement. Elle relève ensuite que la mesure de semi-liberté constitue une faveur qui « doit se mériter », appréciée au regard de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de son attitude envers la victime et de la protection des intérêts de celle-ci, conformément à l'article 673, paragraphe 2. Sur le fond, la Chambre écarte l'explication du requérant. Elle relève que les deux taux de THC mesurés étaient élevés et que le second était supérieur au premier, ce que ne permet pas d'expliquer une consommation sporadique de haschich remontant à plus d'une semaine, celle-ci ayant été alléguée au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Elle en déduit un manque d'