Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 12 mars 2024 (n° 910/24, L-TRAV-670/23) rappelle avec fermeté que la motivation écrite du licenciement pour motif économique, exigée par l'article L.124-5(2) du code du travail, doit être précise, ce qui implique que l'employeur expose les raisons de la restructuration, les mesures qu'il a prises et leur incidence sur l'emploi du salarié concerné. Une motivation imprécise est assimilée à une absence de motivation et rend le licenciement abusif. La décision confirme également que la demande en réparation du préjudice matériel, lorsqu'elle n'a pas été chiffrée dans la requête introductive, est indéterminée et donc irrecevable, la partie défenderesse ayant dû pouvoir connaître dès la notification l'étendue de ses obligations. Enfin, le préjudice moral résultant de l'atteinte à la dignité du salarié est reconnu indépendamment de la preuve d'une anxiété quant à l'avenir professionnel, et évalué au regard de la durée des relations de travail et des circonstances du licenciement. Le jugement, rendu par défaut à l'égard de l'employeur défaillant, illustre ainsi la rigueur formelle du contentieux du licenciement et les limites de l'indemnisation. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé par la société SOCIETE1.) s.à r.l. par contrat à durée indéterminée du 25 mai 2005 en qualité de « system consultant », puis, à compter du 1er octobre 2011, en qualité de « sales engineering senior manager », avec reprise de son ancienneté au 13 juin 2005. Licencié avec préavis par courrier du 6 février 2023, il a sollicité les motifs de son licenciement le 10 février 2023. L'employeur les lui a communiqués par courrier du 10 mars 2023, que le requérant a contesté le 17 mars 2023. Saisi par requête déposée le 10 novembre 2023, le requérant a demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'un dommage matériel, initialement évalué « p.m. », et d'un dommage moral de 388.449,18 €, ainsi qu'une indemnité de procédure de 4.000 €. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été appelé à la cause et a réclamé le remboursement de 5.581,16 € d'indemnités de chômage versées pour la période du 15 août au 10 septembre 2023. La partie défenderesse, régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut en application des articles 78 et 79 du nouveau code de procédure civile, le juge devant alors examiner d'office l'ensemble des moyens s'opposant à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande en réparation du préjudice matériel, chiffrée seulement à l'audience, est-elle recevable ?** Le tribunal répond par la négative. Le requérant n'ayant évalué son préjudice matériel que « pour mémoire » dans sa requête, puis chiffré celui-ci à 69.461,23 € à l'audience du 20 février 2024, la demande est indéterminée au jour de son introduction. Le tribunal relève que la partie défenderesse n'a pas été en mesure, lors de la notification de l'acte introductif, de connaître le montant réclamé ultérieurement. La demande est donc déclarée irrecevable, le surplus étant déclaré recevable en la forme. **Deuxième question : la motivation du licenciement pour motif économique satisfait-elle à l'exigence de précision de l'article L.124-5(2) du code du travail ?** Le tribunal rappelle le texte, qui impose à l'employeur d'énoncer « avec précision » par lettre recommandée, dans le mois de la demande du salarié, le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être réels et sérieux, à défaut de quoi le licenciement est abusif. Il en dégage la finalité : permettre au salarié, étranger aux décisions de gestion, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué, et permettre au juge d'apprécier la portée exacte des raisons économiques invoquées, c'est-à-dire la situation réelle de l'entreprise au moment du congédiement. Appliquant ces principes, le tribunal retient qu'en matière de licenciement économique, la lettre doit indiquer les raisons de la restructuration, les mesures prises et leur incidence sur l'emploi du salarié licencié. L'employeur, qui s'est borné à invoquer des difficultés macro-économiques, n'a pas expliqué avec précision les raisons de la restructuration. Le tribunal en conclut à l'imprécision des motifs, « assimilée à une absence de motifs », et déclare le licenciement abusif. **Troisième question : quelle indemnisation pour le préjudice moral ?** Le tribunal rappelle que le licenciement cause au sal