Le présent jugement, rendu le 12 mars 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (répertoire n° 912/24, rôle L-TRAV-477/19), ne tranche pas le fond du litige : il se borne à remplacer, dans une mesure d'instruction ordonnée antérieurement, un consultant (expert-comptable chargé de calculer les arriérés de salaire) ayant décliné sa mission. Sa portée doctrinale est donc procédurale et modeste, mais elle éclaire utilement le régime de l'expertise en matière prud'homale : la faculté de remplacer le technicien défaillant, la recherche d'un consensus entre les parties sur le choix de l'expert, la fixation de la mission par référence à une convention collective (la CCT du secteur de l'aide et des soins et du secteur social), le contrôle exercé par le magistrat et le sort réservé aux frais et dépens jusqu'au dépôt du rapport. Le tribunal, faisant droit à une demande commune de substitution, illustre la logique pragmatique de la mesure d'instruction, dont l'objet est de fournir au juge les éléments techniques nécessaires à la liquidation de créances salariales complexes. Le jugement rappelle enfin que les décisions avant dire droit n'épuisent pas l'instance et que les demandes au fond demeurent réservées. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une salariée, demanderesse, à une société anonyme employeuse, défenderesse, relativement au paiement d'arriérés de salaire pour la période courant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019. Par jugement du 15 juin 2021 (n° 1829/2021), le Tribunal du travail de Luxembourg a ordonné une mesure de consultation technique et mis l'affaire au rôle général dans l'attente du rapport. Saisie d'un recours, la Cour d'appel a rendu un arrêt le 6 juillet 2023 (numéro de rôle CAL-2021-00818). Le 11 décembre 2023, le conseil de la demanderesse a sollicité le remplacement du consultant initialement désigné. Par jugement du 30 janvier 2024 (n° 362/24), le tribunal a nommé en cette qualité M. André WEIL, lequel, par courrier du 31 janvier 2024, a refusé la mission. L'affaire a été réappelée à l'audience du 22 février 2024 pour remplacement d'expert. La demanderesse a proposé la désignation de deux techniciens, Paul ou Carole LAPLUME, et la défenderesse a déclaré accepter l'un des deux candidats proposés. Le tribunal a statué le 12 mars 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir, dans le cadre d'une mesure d'instruction dont le technicien a refusé sa mission, selon quelles modalités le consultant peut être remplacé et dans quel cadre la mission doit être réaffirmée. Le tribunal y répond par une motivation d'une grande sobriété. Il relève, d'une part, que la défenderesse a expressément consenti à la désignation de l'un des deux experts proposés par la demanderesse, et, d'autre part, que la substitution s'impose en conséquence de la défection de M. WEIL. Il en tire la nomination de Mme Carole LAPLUME, domiciliée à Junglinster, en remplacement du consultant défaillant. Le dispositif reprend l'économie de la mission initiale : tentative de conciliation des parties si possible, sinon rapport écrit, détaillé et motivé, établissant sur la base de la convention collective applicable les arriérés de salaire restant dus pour la période visée. Le tribunal fixe une provision de 500 euros, mise à la charge de la demanderesse, et organise le contrôle de la mesure : information régulière du magistrat sur l'état des opérations, possibilité de recueillir tous renseignements utiles et d'entendre des tiers, obligation de solliciter une provision complémentaire si les honoraires excèdent la somme consignée, possibilité de remplacement en cas de refus, retard ou empêchement, sur simple demande de la partie la plus diligente. Le dépôt du rapport est fixé au 12 juin 2024, et les demandes au fond ainsi que les frais et dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement présente trois apports. *Premièrement*, il confirme la souplesse du mécanisme de l'expertise judiciaire : la défaillance du technicien n'entraîne ni caducité de la mesure ni extinction de l'instance, mais ouvre la voie à un remplacement. La mesure d'instruction demeure ainsi un instrument au service de la manifestation de la vérité, et non une fin en soi. *Deuxièmement*, le tribunal accorde un poids déterminant à l'accord des parties sur la personne de l'expert. Si le juge conserve le pouvoir de nommer le technicien, la concertation facilite et accélère la désignation, en limitant les contestations ultérieures sur l'impartialité