## Synthèse doctrinale Par un jugement du 12 mars 2024, la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles une société holding peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location-financement d'un voilier de plaisance. Le tribunal rappelle que le droit à déduction posé par l'article 48 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée suppose, en principe, un lien direct et immédiat entre les biens ou services acquis en amont et les opérations taxables en aval. Mais ce droit est tempéré par l'article 54, paragraphe 1er, qui exclut la déduction des dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, notamment les dépenses somptuaires, de divertissement ou de représentation. La décision enseigne que l'absence de contestation, par l'administration, de l'utilisation d'un bien pour les besoins de l'entreprise ne dispense pas l'assujetti de démontrer l'ensemble des conditions du droit à déduction. Elle admet par ailleurs que la motivation de la décision directoriale s'apprécie au regard de l'intégralité du dossier administratif, y compris le procès-verbal de vérification, de sorte que les précisions apportées après la prise de position de l'assujetti ne constituent pas une motivation nouvelle irrecevable. Le texte produit ici est toutefois incomplet : il s'interrompt avant le dispositif, de sorte que l'issue définitive du litige ne peut être déterminée à partir des seuls éléments fournis. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) est l'actionnaire unique de la société de droit belge SOCIETE2.), par l'intermédiaire de laquelle elle détient des participations dans plusieurs hôtels du groupe SOCIETE3.). Elle a conclu avec sa filiale, le 1er août 2018, un contrat de prestations de services portant notamment sur le conseil, l'assistance commerciale, les études de développement et la définition de stratégies de fidélisation de clientèle. Elle a facturé à sa filiale, au titre de « management fees » et de ces prestations, des montants pour les exercices 2017 à 2019. Dans le cadre de la vérification de sa situation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Service anti-fraude de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) a relevé que la société avait pris en leasing un voilier dénommé « ALIAS1.) », dont le prix d'achat s'élevait à 540.000 euros, avec une option d'achat de 27.000 euros à l'issue de trente-six mensualités. Le procès-verbal du 1er février 2021 retient que ce bien a été utilisé à des fins de représentation et que les dépenses ne présentent pas de relation avec le chiffre d'affaires réalisé. Les vérificateurs ont qualifié ces dépenses de représentation déraisonnables relevant de l'article 54, paragraphe 1er, de la loi TVA et ont préconisé le refus de déduction. Le Bureau d'imposition I a émis, le 1er avril 2021, des bulletins de taxation d'office pour les années 2017, 2018 et 2019. La réclamation de la société, introduite le 28 juin 2021, a été rejetée par décision directoriale du 17 décembre 2021. La société a alors saisi le tribunal, sollicitant l'annulation ou la réformation de cette décision et la décharge des suppléments de taxe, à concurrence de 20.711,92 euros pour 2017, 18.677,66 euros pour 2018 et 18.677,66 euros pour 2019, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'AEDT a conclu à la confirmation de sa décision et, subsidiairement, au renvoi du dossier devant l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation nouvelle.** La société soutenait que l'administration ne pouvait invoquer, dans ses conclusions, l'absence de lien direct et immédiat entre les dépenses et l'activité taxable, dès lors que le Service anti-fraude n'avait contesté que le caractère somptuaire de la dépense. Le tribunal écarte ce moyen en se fondant sur la jurisprudence constante selon laquelle la motivation de la décision directoriale s'apprécie au regard de l'intégralité du dossier administratif, y compris le procès-verbal de vérification et le bulletin de taxation d'office. Il ne distingue donc pas entre les développements antérieurs et postérieurs à la prise de position de l'assujetti. **Deuxième problème : la charge de la preuve du lien direct et immédiat.** Le tribunal rappelle que le droit à déduction posé par l'article 48 de la loi TVA n'existe, en principe, que dans la mesure où les biens et services acquis en amont se trouvent en lien direct et immédiat avec des opérations taxables en aval, et que la cause exclusive de la dépense doit