Le texte fourni est incomplet : il s'arrête au milieu de la motivation, au stade de l'examen du premier état des lieux de sortie, sans reproduire le dispositif ni la fin des motifs relatifs à l'électricité, aux sanitaires, aux installations de gaz et au quantum des dégâts locatifs. Je m'en tiens donc strictement aux éléments qui figurent dans le texte communiqué et j'indique, là où ces lacunes affectent l'analyse, ce qui ne peut pas être établi. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 12 mars 2024 (n° TAL-2023-04321) se prononce sur une demande en paiement de dégâts locatifs formée par un bailleur commercial contre son ancienne locataire après la restitution des lieux. Il rappelle le régime probatoire de l'article 1732 du Code civil : le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ne lui sont pas imputables, et le bailleur n'a qu'à établir le fait matériel de la dégradation excédant l'usure normale. Il pose également que l'obligation de restitution se résout par équivalent, indépendamment de l'exécution effective des travaux. Sur le terrain du droit commercial, le tribunal retient que, s'agissant d'un contrat de prestations de services, la facture non contestée dans un délai raisonnable engendre une présomption simple d'existence de la créance, et non la présomption irréfragable de l'article 109 du Code de commerce, réservée au contrat de vente. Enfin, le jugement écarte une attestation testimoniale ne comportant pas la mention prescrite par l'article 402 du nouveau Code de procédure civile. La décision illustre la place centrale des états des lieux de sortie et des devis dans la preuve des dégâts locatifs. **I. Faits et procédure** La société anonyme SOCIETE1.) avait donné à bail commercial à PERSONNE1.) un local sis à Esch-sur-Alzette, suivant contrat du 10 décembre 2015. Après la remise des clés, la bailleresse a saisi le juge de paix, en matière de bail, d'une demande tendant à la condamnation de la locataire à lui payer 24.671,57 euros au titre des dégâts locatifs, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de paix a fait droit à la demande pour 24.671,57 euros, assortis des intérêts à compter du 20 janvier 2023, et alloué 450 euros au titre de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. La locataire a interjeté appel le 4 mai 2023. Elle sollicitait la réformation, subsidiairement la fixation ex aequo et bono du préjudice, et la restitution d'une somme de 11.765,99 euros détenue par un huissier de justice. La bailleresse concluait à la confirmation pure et simple. La locataire soutenait avoir signé la remise des clés mais non les états des lieux de sortie, qu'elle contestait par le biais d'une plainte pour faux, classée sans suite selon sa propre note de plaidoiries, et faisait valoir que le local n'était pas en bon état à l'entrée, qu'elle avait financé des investissements, et que les dégradations relevaient de sous-locataires ou de locataires postérieurs. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal devait déterminer si la bailleresse rapportait la preuve de dégâts locatifs imputables à la locataire, et dans quelle mesure une facture de travaux de remise en état, non contestée, pouvait fonder la créance. *Sur la pertinence de la plainte pénale.* Le tribunal relève qu'aucune action publique n'était mise en mouvement, faute de plainte avec constitution de partie civile consignée ou de réquisitoire du ministère public, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer. *Sur le régime de la restitution.* L'obligation de restituer les lieux est une obligation de résultat. La présomption de l'article 1732 du Code civil est simple : elle tombe si le preneur établit l'usage normal, la vétusté ou une cause étrangère exempte de faute. La réparation se fait par équivalent, de sorte qu'il est indifférent que les devis datent de juillet 2018 et que les travaux n'aient pas été exécutés. Le moyen tiré de la sous-location est écarté, le bail l'interdisant et la locataire répondant en tout état de cause des dégradations causées par ses sous-locataires. *Sur la facture acceptée.* Le tribunal distingue la présomption irréfragable de l'article 109 du Code de commerce, limitée au contrat de vente, de la présomption simple applicable aux autres contrats commerciaux. La facture de travaux de remise en état, émise dans le cadre d'un contrat de prestations de services et non contestée avant l'audience d'appel de février 2024, fait présumer l'existence de la créance, présom