Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, rappelle, dans ce jugement du 12 mars 2024, deux principes classiques du droit judiciaire privé et du droit des obligations. D'une part, l'appelant principal n'est pas tenu d'intimer l'ensemble des parties de première instance lorsque la décision à intervenir peut être exécutée simultanément à l'égard des parties non intimées sans contradiction ; le litige n'est indivisible que si des décisions incompatibles seraient à ce point contradictoires qu'elles ne pourraient être exécutées ensemble. D'autre part, la preuve de la remise des clés, invoquée pour se soustraire à un loyer, incombe au locataire, et le simple changement de résidence ne suffit pas à l'établir. Le tribunal rappelle également que les délais de grâce de l'article 1244 du Code civil sont exceptionnels et supposent une projection crédible de la capacité future du débiteur à s'acquitter de sa dette, ce que la seule situation de chômage ne permet pas d'établir. Enfin, il juge irrecevable l'appel incident dirigé contre un codébiteur non intimé, dont la condamnation solidaire était sollicitée, la décision à intervenir ne pouvant alors être rendue à son égard. La décision combine ainsi une application stricte des règles de l'indivisibilité procédurale et une approche restrictive des mesures de faveur accordées au débiteur. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 6 janvier 2023 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, la bailleresse PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en paiement d'arriérés de loyers et de charges, à hauteur de 8.550 euros, avec intérêts légaux et indemnité de procédure. Ramenant sa demande à 7.871,23 euros à l'audience, elle obtint, par jugement du 30 mars 2023, la condamnation de PERSONNE1.) à hauteur de 3.935,62 euros, ainsi qu'une condamnation conjointe avec PERSONNE3.) à hauteur de 350 euros, le tribunal ayant rejeté la demande de délais de paiement formée par la locataire. PERSONNE1.) interjeta appel limité par exploit du 5 mai 2023. Elle sollicitait la décharge de la condamnation relative au loyer d'octobre 2022, en soutenant avoir remis les clés en septembre 2022 à un agent immobilier, la prise en compte de la garantie locative de 1.900 euros non restituée, l'octroi de délais de paiement fondés sur l'article 1244 du Code civil, et une indemnité de procédure. La bailleresse soulevait l'irrecevabilité de l'appel, faute d'avoir intimé PERSONNE3.), et formait appel incident tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à la totalité de la somme, subsidiairement à une condamnation solidaire avec son ancien époux. Elle réduisit sa prétention à 6.696,92 euros à l'audience du 20 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel principal.** La question était de savoir si l'appelant doit intimer tous ceux qui étaient parties en première instance. Le tribunal rappelle que cette exigence vaut pour ceux qui sont indivisiblement concernés par le point remis en discussion, c'est-à-dire lorsque des décisions parallèles ou consécutives seraient inconciliables au point de ne pouvoir être exécutées ensemble. Or la condamnation de PERSONNE3.) était prononcée conjointement pour moitié, et une décharge éventuelle de PERSONNE1.) pouvait être prononcée sans affecter celle de son codébiteur. Le moyen fut donc écarté et l'appel principal déclaré recevable. **Sur la remise des clés.** En application de l'article 58 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, il incombait à la locataire, qui se prétendait libérée, d'établir la remise des clés. Le seul changement de résidence du 5 septembre 2022 ne suffisait pas à démontrer la date de la remise, et aucun autre élément du dossier ne la corroborait. La décharge fut refusée. **Sur les délais de paiement.** Le tribunal rappelle que l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, qui accorde au juge un pouvoir d'appréciation souverain, doit être appliqué avec une grande réserve. Le délai n'est accordé que s'il est vraisemblable que le débiteur pourra, à son terme, s'acquitter intégralement de sa dette, ce qui suppose une projection de l'évolution de sa situation. Le chômage de la locataire, sans perspective déterminable, interdisait cette projection : la demande fut rejetée. **Sur la diminution de la demande.** La réduction de la demande, qui intégrait la déduction de la garantie locative et l'