La présente décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, rendue le 12 mars 2024 sous le numéro TAL-2023-07576, illustre avec netteté la rigueur du contentieux des délais en matière de bail à usage d'habitation. Saisi d'un appel formé contre un jugement de justice de paix rendu par défaut, le tribunal relève d'office l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, rappelant que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration des délais d'appel est d'ordre public et qu'elle peut être soulevée d'office par le juge d'appel. Le jugement met en lumière l'articulation complexe entre les règles spéciales de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, les dispositions générales du nouveau code de procédure civile relatives à la notification par voie du greffe et à la computation des délais, ainsi que les règles d'augmentation des délais en fonction du domicile de la partie. La décision affirme, en particulier, que la notification réputée faite au jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes déploie ses effets à l'égard d'une partie n'ayant pas personnellement retiré la lettre recommandée dans le délai imparti, et que le délai d'appel ne court qu'à l'expiration effective du délai d'opposition. Elle constitue ainsi une illustration utile de la sévérité de la computation des délais de recours en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 3 février 2023 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, une bailleresse, PERSONNE2.), a assigné sa locataire, PERSONNE1.), en paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, d'une indemnité contractuelle de remise en état des chambranles, ainsi que de dommages locatifs, sous déduction de la garantie bancaire de 1.500 euros. La locataire, régulièrement citée, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries. Le juge de paix a statué par défaut à son égard, la lettre recommandée n'ayant pas été touchée par elle en personne. Par jugement du 1er juin 2023, rendu par défaut et en premier ressort, le tribunal de paix a fait droit à l'essentiel des demandes, en accordant toutefois une partie seulement des dommages locatifs réclamés, et a alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le jugement a été notifié par la voie du greffe, le certificat de notification établissant une notification en date du 2 juin 2023, la locataire ayant retiré la lettre recommandée le 10 juin 2023. Par exploit d'huissier du 30 août 2023, la locataire a interjeté appel. Elle soutenait que le jugement lui avait été signifié le 7 juillet 2023, ce qui ferait courir à son profit un délai d'appel allant jusqu'au 31 août 2023. La bailleresse s'en est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité. À l'audience des plaidoiries d'appel du 20 février 2024, le tribunal a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir à quelle date le délai d'appel a commencé à courir, compte tenu, d'une part, de la notification par voie du greffe, d'autre part, du caractère rendu par défaut du jugement, et enfin de l'éventuelle incidence d'une signification ultérieure par huissier, ainsi que du domicile de l'appelante en France. **Sur le point de départ du délai de notification.** Le tribunal rappelle que l'article 22, alinéa 3, de la loi de 2006 impose au greffier de notifier le jugement par lettre recommandée dans les quinze jours du prononcé, et que l'article 170 du nouveau code de procédure civile prévoit que la notification par la voie du greffe s'opère par lettre recommandée. Il s'appuie ensuite sur l'article 102, paragraphes 2 et 6, du même code, selon lequel, en cas d'absence de remise en mains propres, l'agent des postes laisse un avis et conserve la lettre pendant sept jours, la citation étant « réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes ». Le tribunal écarte expressément l'argument tiré de la contrariété de cette règle aux droits de l'homme et au principe d'égalité consacré par l'article 10bis de la Constitution, en se référant à la doctrine et à la jurisprudence nationale constante. **Sur le caractère défaillant du jugement.** L'article 23 de la loi de 2006 ouvre à la partie défaillante un délai d'opposition de quinze jours à compter de la notification. Le tribunal en déduit que le délai d'opposition courait à partir du 3 juin 2023 à minuit, expirait le 17 juin 2023, lequel étant un samedi, fut reporté au lundi 19 juin 2023. Le délai d'appel de quarante jours prévu par l'article 25 de la loi de 2