Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, rendu le 12 mars 2024 (n° TAL-2024-00160), illustre deux enseignements distincts. D'une part, il rappelle que l'intervenant volontaire qui n'a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré son intervention irrecevable ne peut plus remettre en cause ce chef, celui-ci ayant acquis autorité de chose jugée à son égard, et que la partie appelante qui sollicite la réformation de ce chef en faveur d'un tiers doit justifier d'un intérêt et d'une qualité propres. D'autre part, il confirme qu'à l'échéance du contrat de mise à disposition d'un logement, les occupants deviennent occupants sans droit ni titre, le juge conservant un pouvoir d'appréciation pour accorder un délai de déguerpissement tenant compte des circonstances, notamment le temps déjà écoulé et la durée de la procédure. Le tribunal écarte enfin l'exécution provisoire d'un jugement d'appel, dont le pourvoi en cassation n'est en principe pas suspensif. La décision se situe ainsi à la croisée de la théorie de l'intervention, de la protection locative spécifique et de la dérogation à l'effet suspensif des voies de recours. ## I. Faits et procédure Par un contrat signé le 15 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont obtenu de la SOCIETE1.), établissement d'utilité publique, la mise à disposition et l'utilisation d'un logement sis à Luxembourg pour une durée déterminée expirant le 14 juin 2022. Par courrier du 15 décembre 2021, la bailleresse leur a rappelé le terme du contrat. Les occupants s'étant maintenus dans les lieux, la SOCIETE1.) a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, aux fins de constat de l'arrivée du terme, subsidiairement de résiliation, de déguerpissement, et de paiement d'arriérés d'indemnité d'occupation et de frais pour un montant de 1.198,03 euros. Les défendeurs ont sollicité acte de l'intervention volontaire de leurs parents, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), faisant valoir leurs graves problèmes de santé. Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de paix a déclaré cette intervention irrecevable, constaté la fin du contrat au 14 juin 2022, ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois, autorisé l'expulsion au besoin par la force publique, condamné les occupants au paiement de l'indemnité d'occupation, rejeté l'exécution provisoire et mis les frais à leur charge. Les occupants ont interjeté appel le 18 décembre 2023 et sollicitent la réformation, le déboutement de la SOCIETE1.), la recevabilité de l'intervention de leurs parents et un délai de déguerpissement de six mois. La SOCIETE1.) conclut à la confirmation, en réduisant sa demande en paiement à 598,03 euros après un versement de 600 euros effectué par les appelants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : la recevabilité de l'intervention volontaire en appel, le bien-fondé et la durée du délai de déguerpissement, et la possibilité d'assortir le jugement d'appel de l'exécution provisoire. **Sur l'intervention volontaire.** Le tribunal rappelle le principe de l'article 594 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel l'intervention n'est reçue que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. La décision rendue produit à l'égard de l'intervenant les effets d'une décision rendue à l'égard d'un demandeur originaire, avec autorité de chose jugée, et l'intervenant peut exercer les voies de recours ouvertes aux parties. Or, en l'espèce, les parents n'ont pas interjeté appel du chef d'irrecevabilité, de sorte que celui-ci est devenu définitif à leur égard. Les appelants, qui sollicitaient la réformation de ce chef pour le compte de leurs parents, n'avaient ni intérêt ni qualité à agir, la demande n'étant pas de nature à améliorer leur condition juridique ni à leur procurer un avantage personnel. Le tribunal confirme donc l'irrecevabilité, sur d'autres motifs que ceux retenus en première instance, substitution de motifs qu'il convient de relever. **Sur le déguerpissement.** Il est constant que le contrat a pris fin le 14 juin 2022 et que, depuis le 15 juin 2022, les occupants sont sans droit ni titre. L'expulsion est donc fondée, ainsi que celle de toute personne occupant les lieux de leur chef. S'agissant du délai, le tribunal relève que les occupants