La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 53/24 IV-COM du 13 mars 2024, consacre une solution rigoureuse en matière de représentation des personnes morales en justice : un appel formé au nom d'une société anonyme placée en liquidation judiciaire est irrecevable lorsque le conseil d'administration a démissionné sans avoir été remplacé à la date de la déclaration d'appel. Le mandat ad litem confié à un avocat ne saurait pallier l'absence d'organe de représentation légal ou statutaire, et l'actionnaire unique, qui ne dispose pas de pouvoirs de représentation de la société, ne peut suppléer cette carence. La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit d'accès au juge n'étant pas absolu, le délai de quinze jours prévu par l'article 129 (10) de la loi du 18 décembre 2015 constitue une modalité légitime d'exercice du recours. Cette décision, qui fait prévaloir la logique organique de la représentation sur la commodité procédurale, mérite une attention particulière en raison de la célérité imposée aux procédures de résolution et de liquidation bancaires. ## I. Faits et procédure Par jugement du 7 février 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.), établissement de crédit placé dans une situation de blocage opérationnel complet depuis le 1er février 2024. Le tribunal a désigné Maître Alain Rukavina en qualité de liquidateur et a fait application de l'article 129 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (ci-après la « loi de 2015 »), ainsi que de certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. La Banque s'était ralliée aux développements de la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») tendant à sa liquidation, estimant celle-ci être la seule solution, la procédure de sursis de paiement ne permettant pas de remédier au blocage. Par déclaration déposée au greffe du tribunal le 22 février 2024, la société SOCIETE2.), « assistée » de la société Bonn & Schmitt, représentée par Maître Bart Vermaat, a interjeté appel. Elle soutenait agir par l'intermédiaire de son actionnaire unique, la société SOCIETE3.), en vertu de résolutions adoptées par celui-ci le 21 février 2024, et invoquait à l'appui de sa position un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 avril 2008 admettant qu'une assemblée générale puisse désigner un mandataire ad litem lorsque le conseil d'administration est défaillant. La CSSF et le liquidateur ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel, pour défaut de représentation valable de la société, et, s'agissant de la CSSF, pour défaut d'intérêt à agir, la Banque ayant soutenu en première instance la position de l'autorité de surveillance. Le ministère public a rejoint cette analyse, relevant en outre une possible violation du principe de l'estoppel. Les débats, limités à la question de la recevabilité, se sont tenus en chambre du conseil. Les administrateurs de la Banque avaient notifié leur démission par courrier du 5 novembre 2023, avec effet au 31 janvier 2024, et aucune demande d'agrément d'un nouvel administrateur n'avait été adressée à la CSSF. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : une société anonyme dont le conseil d'administration a démissionné, sans remplacement à la date de la déclaration d'appel, peut-elle valablement interjeter appel par l'intermédiaire de son actionnaire unique et d'un avocat mandaté ad litem ? Et, dans l'affirmative, l'impossibilité pratique de désigner de nouveaux administrateurs dans le délai de quinze jours imparti par la loi porte-t-elle atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 6, § 1, de la Convention ? **Sur la représentation de la société.** La Cour rappelle que l'article 441-5 de la loi du 10 août 1915 dispose que le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, et que la règle selon laquelle les exploits sont valablement faits au nom de la société seule n'exonère pas celle-ci de disposer d'organes habilités à la représenter. Une personne morale n'exerce en effet ses droits que par l'intermédiaire de ses représentants légaux. À défaut de clause statutaire attribuant ce pouvoir à un autre organe, c'est donc au conseil d'administration q