Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 mars 2024 sous le numéro 34/24 chap, s'inscrit dans le contentieux de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 et de la loi luxembourgeoise du 23 décembre 2022 qui en assure la mise en œuvre. Il retient une solution de pure procédure : le recours formé contre une seconde décision du Procureur général d'État, prise pour corriger une erreur matérielle affectant la première, est déclaré sans objet dès lors que la Chambre a déjà statué au fond, par son arrêt n° 27/24 du 29 février 2024, sur la validité de la reconnaissance et de l'exécution de la décision de confiscation lettone du 17 mai 2022. La portée de la décision tient moins à une innovation substantielle qu'à l'affirmation d'une articulation claire entre les voies de recours et à la neutralisation des contentieux redondants. Elle rappelle surtout que la rectification d'une erreur matérielle n'ouvre pas un nouveau cycle de contestation sur le fond et que l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, portant sur le même objet, commande l'issue du litige ultérieur. L'arrêt illustre ainsi la logique d'économie procédurale qui sous-tend la coopération judiciaire pénale en matière de confiscation. ## I. Faits et procédure Le 17 mai 2022, la « Chamber of Criminal Cases of Riga Regional Court » a rendu une décision ordonnant la confiscation d'avantages illégalement obtenus à hauteur de 1.550.180,87 USD à l'encontre d'un ressortissant désigné dans l'arrêt sous l'appellation PERSONNE1.). Le montant se répartit entre, d'une part, 1.067,63 USD recouvrables sur un compte bancaire déterminé et, d'autre part, 1.549.113,24 USD recouvrables sur un compte-titres ouvert dans les livres d'une société luxembourgeoise dissoute et mise en liquidation par décision judiciaire du 2 juillet 2019. Les autorités lettones ont accompagné cette décision d'un certificat de confiscation transmis aux autorités luxembourgeoises. Le Procureur général d'État a, par une première décision du 24 janvier 2024, déclaré cette décision exécutoire sur le territoire du Grand-Duché sur la base de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2022. Cette décision comportait une erreur de date, indiquant le 20 janvier 2022 au lieu du 17 mai 2022. Par son arrêt n° 27/24 du 29 février 2024, la Chambre de l'application des peines a rejeté le recours dirigé contre cette décision, jugé non fondés les moyens soulevés et constaté que l'indication d'une date inexacte ne constituait qu'une erreur matérielle, qu'elle a rectifiée dans son dispositif. Le Procureur général d'État a ensuite pris, le 21 février 2024, une nouvelle décision reprenant la date exacte. Notifiée le 28 février 2024, elle a fait l'objet d'un recours déposé le 11 mars 2024 par le mandataire de l'intéressé, dans le délai légal de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du code de procédure pénale. Le ministère public, par réquisitions écrites du 12 mars 2024, a conclu à la recevabilité du recours mais à son absence d'objet, la question ayant déjà été définitivement tranchée par l'arrêt n° 27/24. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la compétence de la Chambre de l'application des peines et à la recevabilité du recours. La juridiction relève que l'article 11, paragraphe 1, de la loi du 23 décembre 2022 attribue compétence à la Chambre pour connaître des recours formés contre les décisions de reconnaissance et d'exécution du Procureur général d'État, par la personne visée par la décision de confiscation, par le propriétaire des biens concernés ou par tout tiers dont les droits sont directement lésés. Le paragraphe 3 du même article renvoie aux articles 697 à 703 du code de procédure pénale pour les modalités du recours. Le requérant, personne à l'encontre de laquelle la confiscation a été prononcée, a donc qualité pour agir ; le recours, formé par déclaration au greffe dans le délai requis et accompagné d'un exposé des moyens conforme à l'article 698, paragraphe 1, est recevable en principe. Le second problème, décisif, est celui de l'objet du recours sur le fond. La Chambre constate que la nouvelle décision du 21 février 2024 ne fait que reprendre, en la corrigeant, la décision du 24 janvier 2024 déjà soumise à son contrôle. Elle en déduit que l'arrêt n° 27/24 a, par l'examen des moyens soulev