Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg rappelle les conditions auxquelles la rectification d'une décision de justice est admise en droit luxembourgeois : l'erreur doit être purement matérielle, c'est-à-dire procéder d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention ayant trahi l'intention profonde du juge, et la rectification ne doit pas emporter de modification véritable de la décision. Appliquant ces critères, la Cour accueille la requête tendant à corriger l'indication erronée de la matière dans laquelle avait statué la chambre d'appel, qui avait mentionné la matière « appel contre les décisions du juge aux affaires familiales » au lieu de la matière civile, alors que l'appel portait en réalité sur deux jugements du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. La portée de la décision est circonscrite : elle ne touche ni au fond du litige successoral ni au dispositif substantiel, mais restaure la cohérence formelle de l'arrêt. Elle illustre la distinction entre le pouvoir de rectification, strictement encadré, et le pouvoir de réformation, réservé aux voies de recours. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre des opérations de partage d'une succession. Par arrêt du 7 février 2024, la Cour d'appel, première chambre, statuant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, avait partiellement fait droit à l'appel. Elle avait notamment condamné l'une des parties, PERSONNE1.), à restituer à la masse successorale la somme de 2.387,71 euros avec intérêts légaux à compter du 5 septembre 2018, mis à charge de la masse divers débours effectués par les autres parties dans le cadre du partage, admis la demande de PERSONNE1.) tendant à l'imputation d'un montant de 920 euros à la masse, fait masse des frais et dépens et les a répartis par moitié, en accordant distraction au profit de l'avocat de l'une des parties. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 20 février 2024, PERSONNE1.), représentée par Maître Marianne Goebel, a sollicité la rectification de cet arrêt au motif qu'il mentionnait à tort siéger en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, alors que l'appel était dirigé contre deux jugements rendus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Les défendeurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentés par Maître Gérard A. Turpel, ont déclaré leur accord avec cette demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'indication erronée de la matière dans l'en-tête du dispositif d'un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible de rectification, et si une telle correction demeure compatible avec l'interdiction de modifier la décision rendue. La Cour rappelle que la faculté de rectification est subordonnée à une double condition cumulative. D'une part, l'erreur doit être purement matérielle ; elle peut résulter d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention ayant trahi l'intention profonde du juge. D'autre part, la rectification ne doit pas conduire à une véritable modification de la décision. Ces deux exigences traduisent le principe de l'immutabilité des décisions de justice, selon lequel le juge qui a rendu une décision ne peut en modifier la substance, une fois celle-ci prononcée, sauf à disposer d'un pouvoir spécifiquement prévu par la loi. Au cas d'espèce, la Cour constate que l'arrêt du 7 février 2024 avait été rendu en matière d'appel contre deux jugements du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. La mention d'une matière familiale constituait donc une discordance manifeste avec les éléments mêmes de la procédure, révélant une erreur de rédaction et non une appréciation différente de la juridiction. La rectification sollicitée ne touchait ni aux condamnations, ni aux montants, ni à la répartition des frais, de sorte qu'elle remplissait la seconde condition. En conséquence, la Cour a reçu la requête, l'a déclarée fondée et a ordonné la rectification du dispositif, en reproduisant intégralement celui-ci avec la seule mention « siégeant en matière civile ». Elle a précisé que le présent arrêt fait corps avec l'arrêt rectifié, qu'une mention doit être portée en marge de la minute et qu'aucune expédition, extrait ou copie ne sera plus délivré sans la rectification. Les frais de la procédure de rectification ont été laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il délimite nettement la rectification de l'erreur matérielle par rapport à la réformation. La correction d'