## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-13, n° 939 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 939/24 L-BAIL-655/23 Audience publique du 13 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA), poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions partie demanderesse représenté par PERSONNE1.), juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA), en vertu d’une procuration écrite et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE3.), actuellement sans domicile ni résidence connus parties défenderesses sub 1) comparant HABTEMARYAM en personne, assisté de l’interprète Tesfamikael sub 2) n’étant ni présente ni représentée ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 6 novembre 2023 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 4 décembre 2023, PERSONNE2.) s’étant excusé et PERSONNE3.) n’ayant pas été touchée par la convocation. Lors de la prédite audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fut représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite tandis que PERSONNE2.) comparut en personne. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 19 février 2024. Lors de la dernière audience, PERSONNE1.), représentant l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE2.), assisté de l’interprète Tesfamikael HABTEMARYAM, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), et de s’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés sans droit dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG renonce à sa demande en tant que dirigée contre PERSONNE3.) en expliquant qu’elle a d’ores et déjà quitté le logement mis à sa disposition. Il échet de lui en donner acte. Le requérant expose que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en tant que demandeurs de protection internationale, ont été logés temporairement dans la 2 structure d’accueil sise à L-ADRESSE1.), gérée par l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA) qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION (OLAI). PERSONNE2.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2019 et PERSONNE3.) aurait obtenu un titre de séjour comme membre de famille le 30 janvier 2020, de sorte que conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ils n’auraient plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure, et ils auraient partant été obligés de quitter ladite structure. Par engagement unilatéral du 3 février 2020, PERSONNE2.) se serait en conséquence engagé à quitter le logement jusqu’au 16 décembre 2020 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation. Contrairement à cet engagement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’auraient pas quitté le logement au terme convenu, et l’ONA aurait continué à accepter cette situation pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg. Or, une certaine tolérance à laisser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) profiter de ce logement en raison de leur situation sociale défavorisée ne leur conférerait aucun droit acquis. Par courrier recommandé du 12 mai 2023, l’ONA aurait finalement mis en demeure PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de quitter le logement pour le 12 août 2023 au plus tard. PERSONNE3.) aurait entretemps quitté le logement, tandis que PERSONNE2.) occuperait toujours le logement mis à sa disposition, de sorte qu’il serait à considérer comme étant occupant sans droit ni titre et qu’il y aurait lieu de le condamner au déguerpissement. PERSONNE2.) ne conteste pas être occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), mis temporairement à sa disposition, mais il demande à se voir accorder un délai de déguerpissement supplémentaire afin de lui permettre de trouver un nouveau logement, en faisant valoir qu’il effectuerait des recherches tous les jours, mais qu’il ne trouverait rien, même s’il aurait un contrat de travail à durée déterminée auprès de SOCIETE1.) qui serait renouvelé d’année en année. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’y oppose au motif que les travailleurs sociaux ne lui auraient signalé aucun problème concernant la recherche de logement du défendeur. La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. 3 Au vu des explications fournies par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur, il y a lieu de constater que depuis le 12 août 2023, PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à LADRESSE1.). Dans la mesure où PERSONNE2.) occupe les lieux sans droit, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut valablement requérir son expulsion. Eu égard au fait que PERSONNE2.) a, en définitive, pu bénéficier du logement mis à sa disposition pendant encore plus de quatre ans après l’obtention du statut de réfugiés, et compte tenu encore de la pénurie de logements pour les demandeurs de protection internationale, il ne paraît pas justifié de lui accorder un délai de déguerpissement supérieur à deux mois à partir de la notification du présent jugement. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il renonce à sa demande en tant que dirigée contre PERSONNE3.) ; déclare la demande en tant que dirigée contre PERSONNE2.) recevable ; constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) ; déclare la demande en déguerpissement fondée ; condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière 5