## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-13, n° 936 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 936/24 L-OPA1-6949/23 Audience publique du 13 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 21 février 2024 et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit représentée par son gérant PERSONNE1.) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 7 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 7 juin 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 juin 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience, la société SOCIETE2.) SARL fut représentée par son gérant PERSONNE1.) tandis que la société SOCIETE1.) SA s’était excusée par courrier. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 février 2024. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.), fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.) SA, quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6949/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juin 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 244,78 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 7 juillet 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 12 juin 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La demande a trait à une facture n° VP1/090533 de la société SOCIETE1.) SA du 31 mars 2023 s’élevant à une somme totale de 211,02 euros hors TVA, soit de 244,78 euros TTC, se détaillant comme suit : - main-d’œuvre (1,5 heures x 79,85) : petit matériel et recyclage : frais et temps de déplacement : 119,79 euros hors TVA 2,00 euros hors TVA 89,23 euros hors TVA La défenderesse demande à voir débouter la société SOCIETE1.) SA de sa demande et, partant, de déclarer son contredit fondé, en faisant valoir que la requérante lui a facturé des frais de réparation, mais qu’aucune réparation n’aurait été effectuée. 3 La requérante aurait, en effet, envoyé un technicien sur place en raison d’un problème de fonctionnement du système de la climatisation de la société SOCIETE2.) SARL, et ensuite un commercial, qui aurait dit que le système de climatisation était irréparable. La société SOCIETE2.) SARL précise qu’elle aurait été d’accord de payer les frais de déplacement du technicien, mais rien de plus. La société SOCIETE1.) SA, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu, de sorte que conformément à l’article 75 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre. L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Dès lors, en l’absence d’explications et de justifications fournies par la requérante, et eu égard aux explications données et contestations formulées par la société SOCIETE2.) SARL, la somme de 89,23 euros hors TVA, soit de 103,51 euros TVA de 16% comprise, correspondant aux frais et temps de déplacement facturés, paraît justifiée, tandis que les autres postes de la facture litigieuse s’avèrent infondés, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée à concurrence de la somme de 103,51 euros. Le contredit est partant à déclarer partiellement fondé. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) SARL était d’accord à régler les frais de déplacement, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA16949/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juin 2023 recevable ; déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable ; la déclare fondée à concurrence de la somme de 103,51 euros ; condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 103,51 euros (cent trois euros et cinquante et un centimes), avec les 4 intérêts légaux à partir du 12 juin 203, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA16949/23 du 7 juin 2023 partiellement fondé ; condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière