Le jugement rendu le 13 mars 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique plus que doctrinal, en ce qu'il illustre la mise en œuvre de l'expertise judiciaire comme préalable à toute appréciation de la responsabilité d'un promoteur-vendeur à raison de désordres affectant le gros œuvre d'un immeuble d'habitation. Saisi de deux instances jointes, le tribunal ne tranche pas le fond : il ordonne une mesure d'instruction après avoir constaté que les rapports d'expertise produits unilatéralement par les maîtres d'ouvrage ne permettaient pas, en l'état, d'établir les causes et l'origine des désordres allégués. Le raisonnement repose sur l'article 349 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge à ordonner une mesure d'instruction en tout état de cause lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, ainsi que sur la définition de l'expertise judiciaire comme moyen d'obtenir des renseignements techniques que le juge ne peut lui-même recueillir. La décision met en évidence la répartition de la charge de l'avance des frais d'expertise, supportée par les demandeurs, et réserve l'ensemble des demandes indemnitaires, y compris l'appel en intervention de l'entrepreneur de chape. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis, suivant acte notarié de vente en l'état futur d'achèvement du 21 mars 2011, une maison d'habitation unifamiliale construite par la société SOCIETE1.) S.àr.l., en sa qualité de promoteur-vendeur. Le procès-verbal de réception a été signé le 14 décembre 2011. En novembre 2019, les acquéreurs ont constaté l'apparition de fissures dans le carrelage du premier et du deuxième étage, d'une fissure sur la façade latérale gauche, ainsi que d'une fissuration de la cage d'escalier. Ces désordres ont été dénoncés à la société SOCIETE1.), laquelle n'y a pas remédié. Les époux ont alors fait établir deux rapports unilatéraux, l'un par le bureau d'expertises DIEDERICH, le 9 février 2021, l'autre par le bureau d'études BEST, le 26 mai 2021. Par exploit du 1er décembre 2021, les époux ont assigné la société SOCIETE1.) en paiement de 50.000 euros au titre de la remise en état des gros ouvrages, de 7.500 euros pour défaut de jouissance partielle, et de 1.255,41 euros au titre des frais d'expertise amiable, en invoquant à titre principal la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil. La société SOCIETE1.) a, par exploit du 4 mars 2022, appelé en intervention la société SOCIETE2.) S.àr.l., chargée en vertu d'un contrat d'entreprise du 9 juin 2011 de la fourniture et de la mise en œuvre de la pré-chape, de la chape et du carrelage. La société SOCIETE2.) conteste toute responsabilité et sollicite elle aussi une expertise judiciaire. Les deux instances ont été jointes. Le tribunal a, par deux jugements interlocutoires des 3 mai et 4 octobre 2023, révoqué les ordonnances de clôture afin de permettre le dépôt de conclusions de synthèse, avant de clôturer l'instruction le 23 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si, face à des expertises exclusivement unilatérales dont les conclusions quant à l'origine des désordres étaient contestées, il convenait de statuer sur le fond ou d'ordonner une mesure d'instruction préalable. Le tribunal retient que les expertises DIEDERICH et BEST, établies à la seule initiative des demandeurs, ne permettent pas d'identifier les causes et origines des désordres allégués, de sorte que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Il fonde sa décision sur les articles 348, 349 et 432 du Nouveau Code de procédure civile, et rappelle que l'expertise judiciaire a pour objet de fournir des renseignements d'ordre technique que le juge ne peut se procurer lui-même. Constatant l'accord de toutes les parties sur le principe d'une expertise, il retient la mission proposée par les demandeurs, en l'absence de contestation sur ses termes, et désigne comme expert M. Romain WEYDERT, expert proposé par la société SOCIETE2.) faute de prise de position contraire des demandeurs sur ce choix. La mission porte sur l'état des lieux des vices et malfaçons, la détermination de leurs causes et origines, la proposition de mesures réparatoires et l'évaluation de leur coût, ainsi que celle des moins-values et préjudices. Le tribunal met la provision de 1.500 euros