Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 mars 2024. *** Par cette décision, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de la théorie de la facture acceptée, consacrée par l’article 109 du Code de commerce, dans le contexte spécifique du contrat de domiciliation. Le litige oppose un prestataire de services, invoquant l'absence de contestation opportune de ses factures, à des sociétés défenderesses arguant d'une absence de réception effective et d'un manque de précision des libellés. La juridiction est ainsi amenée à arbitrer entre la présomption d'acceptation née du silence du débiteur commerçant et les obligations de transparence et de délivrance incombant au créancier. L'intérêt majeur de cette espèce réside dans l'analyse de la validité de la « remise interne » des factures au sein des dossiers sociétaires tenus par le créancier lui-même, ainsi que dans l'opposabilité des contestations émises par un tiers « personne de contact » dépourvu de mandat social formel. En filigrane, le Tribunal rappelle que si la facture acceptée fait preuve en matière commerciale, son efficacité demeure subordonnée à la démonstration préalable de sa réception et à l'intelligibilité des prestations, protégeant ainsi le débiteur contre l'arbitraire de facturations globales ou opaques. ## I. Faits et procédure La société de services SOCIETE1.) SA (ci-après « la demanderesse ») a lié des relations d'affaires pérennes avec deux sociétés anonymes, SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA (ci-après « les défenderesses »), sur la base d'une « Convention de services et de domiciliation » conclue en 2000 et d'une « Convention de prestation de services » conclue en 2006. Au titre des exercices 2016 à 2018, la demanderesse a émis une série de factures pour des prestations de gestion administrative