## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, affirme la portée de la théorie de la facture acceptée en matière de contrats de prestation de services. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce n'institue une présomption irréfragable qu'en matière de vente, la facture acceptée ne valant pour les autres contrats commerciaux qu'à titre de présomption simple, laissée à l'appréciation du juge. Il retient que l'absence de contestation précise et dans un bref délai permet de présumer l'accord du client sur la facture, et que la remise de documents à une domiciliée, conservés au siège de son domiciliataire conformément aux stipulations contractuelles, vaut réception. Le tribunal précise surtout que des contestations formulées tardivement, quatre à dix ans après réception, ne suffisent pas à renverser la présomption. Enfin, il rappelle que l'exception d'inexécution ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la dette. La décision éclaire ainsi l'articulation entre preuve de la créance, charge de la contestation et exécution contractuelle. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (Luxembourg) SA a conclu le 3 novembre 2009 avec la société SOCIETE2.) SA un contrat intitulé « Service agreement », portant sur divers services, notamment la domiciliation de la société, la mise à disposition d'administrateurs et la fourniture de services comptables et administratifs. Quatorze factures émises entre le 18 janvier 2012 et le 29 septembre 2018 demeurant impayées, pour un montant total de 64.069,26 EUR, la créancière a adressé une mise en demeure le 25 mai 2020, puis a assigné sa cocontractante le 5 juillet 2021. La défenderesse a opposé la contestation des prestations, invoquant des inexécutions contractuelles, l'absence de décompte semi-annuel prévu à l'article 11.2 du contrat, le dépassement d'un forfait convenu et le défaut de dépôt des comptes annuels. Elle a formé une demande reconventionnelle en paiement de 29.950,11 EUR sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil. L'instruction a été clôturée le 5 juillet 2023 et l'affaire mise en délibéré le 31 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si les factures pouvaient être regardées comme acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, et si la défenderesse avait renversé la présomption ainsi née. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle fondée sur une faute contractuelle de la prestataire. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce pose une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, tandis que, pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple dont l'admission relève du pouvoir souverain du juge. Il retient que le fait de ne pas protester dans un bref délai, par des contestations précises, permet de présumer l'accord du client. La remise de la facture est établie, dès lors que la société domiciliée a librement choisi son domiciliataire et que ses bénéficiaires effectifs s'étaient engagés, à l'article 8 du contrat, à consulter régulièrement le courrier, les documents conservés au siège ayant la même force probante qu'un envoi postal direct. Le tribunal écarte par ailleurs l'argument tiré d'un conflit d'intérêts des administrateurs mis à disposition, faute de preuve de celui-ci. Quant à la charge de la preuve, la présomption opère un renversement : il appartient au destinataire d'établir positivement l'inexistence ou l'extinction de la créance. Le tribunal relève que les griefs, relatifs à la méconnaissance des conditions de facturation et aux manquements contractuels, n'ont été formulés que dans le cadre de l'instance, quatre à dix ans après réception, alors que leur contrôle ne nécessitait aucun délai particulier et que la défenderesse ne justifiait pas son silence. Ils ne suffisent donc pas à renverser la présomption. À titre surabondant, le tribunal rappelle que l'exception d'inexécution n'affecte pas l'exigibilité de la dette et ne dispense pas le débiteur de payer. La demande principale est ainsi déclarée fondée, les intérêts de retard courant à compter des échéances respectives des factures, en application de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004. Le jugement, tel que reproduit, s'arrête au seuil de l'examen de la demande reconventionnelle, dont les motifs ne figurent pas dans le texte fourni. Il ne peut donc en être rendu compte sans inventer de motifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confir