Synthèse doctrinale. Par un jugement commercial du 13 mars 2024 (TAL-2022-02464), la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d'un jugement interlocutoire du 15 novembre 2023, tranche un litige né d'un accord transactionnel conclu en décembre 2021 entre une société italienne et une société luxembourgeoise d'entreprise, dont le paiement était placé en consignation auprès d'un avocat. Le tribunal prononce la résolution judiciaire de l'accord sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, faute pour le cocontractant d'avoir exécuté ses obligations d'émission de notes de crédit et de factures, et ordonne la restitution des fonds consignés. Il retient par ailleurs la créance de l'entrepreneur au titre des travaux exécutés, en s'appuyant sur un rapport d'expertise contradictoire dont les conclusions n'ont pas été utilement contestées, puis ordonne la compensation des créances réciproques. La décision présente un intérêt pratique réel en matière de contentieux de l'exécution des accords de règlement et de la force probante des expertises contradictoires, tout en laissant ouverte une question de qualification entre caducité et résolution. ## I. Faits et procédure Une société de droit italien, la demanderesse, a versé la somme de 91.505,07 EUR sur le compte de tiers d'un avocat luxembourgeois, à titre de consignation, en exécution d'un accord conclu par échange de courriers des 20 et 29 décembre 2021. En contrepartie de cette consignation, la société luxembourgeoise d'entreprise, défenderesse, s'engageait à émettre des notes de crédit pour l'ensemble des factures de l'année 2021, à établir de nouvelles factures pour les montants payés de janvier à août 2021 et à émettre les factures afférentes aux mois de septembre, octobre et novembre 2021. Par assignation du 21 mars 2022, la société italienne a sollicité la constatation de la caducité de cet accord et la restitution des fonds consignés. Par jugement interlocutoire du 15 novembre 2023, le tribunal a reconnu l'existence de l'accord, déclaré la demande recevable et invité les parties à se prononcer au regard de la responsabilité contractuelle des articles 1142 et suivants et de l'article 1184 du Code civil. La société défenderesse a formé une demande reconventionnelle en paiement de 198.255,45 EUR, sinon de 106.750,38 EUR, en se fondant sur un rapport d'expertise contradictoire du 15 mars 2022 retenant un avancement de travaux à hauteur de 95 % et un montant facturable de 817.567,30 EUR HTVA. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande principale pour demande nouvelle, au motif que la caducité initialement invoquée diffère de la résolution désormais sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande principale. Les défendeurs soutenaient qu'en substituant la résolution à la caducité, la demanderesse formait une demande nouvelle prohibée par l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal écarte ce moyen à un double titre. D'une part, la recevabilité de la demande ayant été tranchée par le jugement interlocutoire du 15 novembre 2023, non frappé d'appel, l'autorité de chose jugée s'attache à cette appréciation, laquelle est d'ordre public selon la doctrine citée. D'autre part, à titre surabondant, le tribunal relève que les faits fondateurs et l'objet de la demande, la restitution des fonds, demeurent inchangés, ce qui caractérise un lien suffisant au sens de l'article 53 et exclut toute demande nouvelle. Le second problème concerne le bien-fondé de la demande de restitution. Le tribunal rappelle que la responsabilité contractuelle suppose une inexécution, un dommage et un lien de causalité, et que la charge de la preuve de l'exécution incombe au débiteur en vertu de l'article 1315 du Code civil. La demanderesse ayant exécuté sa propre obligation par le versement des fonds, il appartenait à la défenderesse de justifier de l'émission des documents convenus. Faute d'une telle preuve, l'inexécution est retenue, et la résolution judiciaire est prononcée sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, avec effet rétroactif, ce qui emporte l'obligation de restitution de la somme consignée. Le troisième problème porte sur la demande reconventionnelle. Le tribunal qualifie le lien entre les parties de contrat d'entreprise, dont l'entrepreneur doit l'exécution conforme aux règles de l'art et le maître de l'ouvrage le paiement du prix. Il retient que le rapport d'expertise contradictoire est opposable et ne doit être écarté qu'avec la plus grande circonspection, en présence d'éléments sérieux démontrant une analyse inc