Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-13, n° TAL-2023-02018 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00385 Audience publique du mercredi, treize mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-02018 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises belges sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile auprès de sa succursale SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), élisant domicile en l’étude de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), défenderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, en date du 9 février 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 10 mars 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-02018 du rôle pour l’audience publique du 10 mars 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 9 janvier 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Christian GAILLOT, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), par l’intermédiaire de sa succursale au Grand-Duché de Luxembourg, a fourni du matériel d’éclairage à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »). Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis les factures et note de crédit suivantes :

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR Facture n°95936772 du 29 novembre 2022 d’un montant de 56,89 EUR.

Malgré rappels et une mise en demeure du 22 novembre 2022, le montant de 17.709,42 EUR reste impayé. Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2023, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 17.709,42 EUR du chef des factures en souffrance après déduction d’une note de crédit, ce montant étant à augmenter des intérêts légaux conformément aux articles 3, 4 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

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intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’exigibilité de chaque facture, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.988,80 EUR à titre de pénalité de 15% du montant de chaque facture, conformément à la clause n°13 des conditions générales de vente. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 40.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire conformément à l’article 5 (1) de la Loi de 2004. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, ainsi que « sur les relations contractuelles établies entre parties » et sa demande de condamnation au paiement d’une pénalité de 15% du montant de chaque facture sur l’article 13 de ses conditions générales de vente. Lors des plaidoiries la demanderesse précise que SOCIETE2.) n’a jamais émis de contestations quant aux factures et que les conditions générales invoquées, dont la partie défenderesse a connaissance, se trouvent au verso de chaque facture, tel que renseigné au recto des factures. SOCIETE2.) se rapporte à prudence du tribunal concernant l’applicabilité du principe de la facture acceptée et confirme l’absence de contestation quant aux factures dont le paiement est demandé, tout en précisant que le non-paiement des factures est dû à des difficultés financières dans son chef. Elle conteste cependant, à titre principal, l’opposabilité et l’application des conditions générales de vente invoquées par la demanderesse pour justifier sa demande en application de la clause pénale. Invoquant l’article 1135-1 du Code civil, SOCIETE2.) soutient qu’il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve tant de l’acceptation que de la connaissance des conditions générales par son client, ce qu’elle reste cependant en défaut de faire. Selon la défenderesse, la mention des conditions générales au recto des factures, ne prouve pas qu’elle en a eu connaissance et qu’elle les a acceptées, cela d’autant plus qu’il n’y a en l’espèce pas de bons de commande ou de contrat de vente portant sur le matériel. Elle ajoute que les conditions générales versées en pièce par la demanderesse (cf. pièce n°4 de Maître Gaillot) sont des conditions générales « génériques » dont il n’est pas possible de savoir si ce sont bien celles qui figurent au verso des factures de SOCIETE1.). A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande à voir réduire la clause pénale de 15%, alors qu’elle disproportionnée, et elle soutient que l’application de la clause pénale constitue une double indemnisation dans la mesure où SOCIETE1.) bénéficie également des intérêts prévus par la Loi de 2004. Selon SOCIETE2.) un taux de 5% seraient plus approprié.

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SOCIETE2.) conteste enfin l’indemnité de procédure demandée tant dans son principe que dans son quantum en expliquant que la situation d’impayé provient de ses difficultés financières et que l’indemnité de procédure fait également double emploi. Motifs de la décision

1. Quant aux factures impayées En l’absence de toute contestation quant aux 5 factures émises pour la vente de matériel d’éclairage et quant à la note de crédit mise en compte, SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse par application du principe de la facture acceptée. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande principale. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Dans la mesure où en l’espèce SOCIETE2.) n’allègue ni n’établit qu’elle aurait émis des contestations précises et circonstanciées dans un bref délai, il y a lieu de considérer les factures émises par SOCIETE1.) pour les ventes de matériel d’éclairage comme factures acceptées. Après déduction de la note de crédit, non autrement contestée, la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 17.709,42 EUR est partant fondée. Conformément à la demande de SOCIETE1.), non autrement contestée par SOCIETE2.), il y a lieu de majorer le montant redû en principal des intérêts au taux prévu à l’article 3 de la Loi de 2004, ce pour chaque facture à partir de sa date d’exigibilité, jusqu’à solde.

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1. Quant à la clause pénale SOCIETE1.) réclame, en application de la clause n°13 de ses conditions générales, la somme de 3.988,80 EUR au titre de « pénalité de retard » de 15% du montant de chaque facture. SOCIETE2.) conteste la demande au motif que les conditions générales invoquées ne lui sont pas opposables. Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, édition Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et ss. ; Cour d’appel, 19 mars 2009, n°21089 du rôle). L’article 1135-1 du Code civil soumet l’opposabilité des conditions générales à une double exigence de connaissance et d’acceptation desdites conditions générales. Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Il en va de même si les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent contrat. A défaut, les conditions générales de vente doivent, pour être opposables, être communiquées au co-contractant pour qu’il puisse en prendre connaissance, faute de quoi l’acceptation ne saurait être tacite (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2018, Pas. 38, p.664). Eu égard à la standardisation d’une multitude de contrats conclus à grande échelle ayant rendu nécessaire le recours à des clauses-types réglementant les aspects essentiels des contrats, l’article 1135-1 du Code civil n’exige pas de formalisme extrême et permet d’admettre l’opposabilité des conditions générales, lorsque la partie à laquelle on les oppose a eu la possibilité de les accepter en pleine connaissance de leur contenu. La double connaissance (i) de l’inclusion des conditions générales dans le contrat, ce qui suppose que celui-ci y renvoie expressément et clairement, et (ii) du contenu même de ces conditions générales, ce qui suppose qu’elles aient été remises au cocontractant doit être établie (cf. Jurisclasseur, Code civil, art. 1109, fasc. unique : Contrats et Obligations, Consentement (édition septembre 2012), n°39). L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales. Cette double connaissance peut être présumée en présence d’une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf.

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Cass 1ère civ., 3 décembre 1991 in Bull. civ. 1991, I, n°342 ; Cass. 1ère civ., 10 avril 1996 in J.C.P. G 1996, II, 22694, Bull. civ. 1996, I, n°1177 et RTD civ. 1997, p.120). Il est constant en l’espèce que les conditions générales litigieuses sont préétablies par SOCIETE1.) et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une négociation entre parties, de sorte que l’article 1135-1 du Code civil a vocation à s’appliquer. Au vu des contestations de SOCIETE2.), il appartient donc à SOCIETE1.) de prouver que SOCIETE2.) a pris connaissance et a accepté les conditions générales en cause. Il résulte des factures versées en pièces que celles-ci reprennent toutes la mention « conditions générales de vente au verso du document ». Cette mention doit être considérée comme suffisamment claire pour en déduire que les conditions générales de vente de SOCIETE1.) font partie du champ contractuel entre parties et que SOCIETE2.) en avait connaissance dès la première vente. Le tribunal se doit de rappeler qu’il est retenu sub 1. que les factures émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.) sont à qualifier de factures acceptées, ce qui englobe l’acceptation du renvoi aux conditions générales applicables. A fortiori, le commerçant qui a accepté les factures, les a acceptées dans tous leurs aspects en ce compris les conditions générales auxquelles elles se réfèrent. Ainsi, si SOCIETE2.) avait constaté que, malgré le renvoi au recto des factures, les conditions générales n’avaient pas été reproduites au verso, il lui aurait appartenu de contester les factures et de réclamer la communication des conditions générales manquantes ou erronément renseignées, ce qu’elle n’a pas fait. SOCIETE2.) conteste par ailleurs que les conditions générales versées en pièce n°4 par la demanderesse correspondent effectivement aux conditions générales de SOCIETE1.) en ce qu’elles sont rédigées en termes génériques, sans référence à SOCIETE1.). Le tribunal constate que la partie demanderesse, sur laquelle pèse la charge de la preuve, verse au débats les conditions générales dont elle se prévaut. Par application de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, il appartient à SOCIETE2.) qui se prétend, au travers du moyen invoqué, libérée de l’obligation de payer la clause pénale, de rapporter la preuve que les conditions générales invoquées par la demanderesse divergent de celles figurant au verso des factures par elle reçues et acceptées. Or, SOCIETE2.) ne verse aucune pièce au tribunal, de sorte qu’elle reste en défaut de prouver que les conditions générales invoquées par la demanderesse ne sont pas celles applicables entre parties. Il découle de ce qui précède que les conditions générales de SOCIETE1.) sont opposables à SOCIETE2.). La clause n°13 des conditions générales de SOCIETE1.) est libellée comme suit : « [e]n sus, l’acheteur sera aussi redevable d’un dédommagement forfaitaire égal à 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 75 EUR ».

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A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le pourcentage de la clause pénale à 5% du total de chaque facture au motif qu’il y aurait « double indemnisation » en raison du fait que la Loi de 2004 permet déjà l’allocation d’intérêts et qu’il est disproportionné. Lors des plaidoiries, SOCIETE1.) n’a pas autrement pris position quant à cette demande. L’article 1226 du Code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme convenu son obligation (cf. H. Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, 8e édition, Dalloz, n°106). Elle constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels, qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. La clause invoquée des conditions générales, opposables à SOCIETE2.), est à qualifier de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. La clause litigieuse des conditions générales applicables contient deux clauses distinctes, à savoir une « clause moratoire » qui prévoit l’application des intérêts de retard en conformité avec la Loi de 2004 et une « clause compensatoire » qui prévoit une indemnité forfaitaire de 15% désignée par le terme « dédommagement ». Les intérêts de retard représentent une pénalité sanctionnant le retard de paiement et constituent en quelque sorte « le loyer de l'argent » qui n’est pas à la disposition du créancier tant que le débiteur ne s’est pas exécuté de son obligation de paiement. L’indemnité compensatoire forfaitaire vise quant à elle à indemniser le créancier du dommage qui lui est accru du fait de l’inexécution de ses obligations par le débiteur, en l’espèce le défaut de paiement. Ainsi, contrairement aux développements de la défenderesse, la clause pénale ne fait pas double emploi avec les intérêts sur base de la Loi de 2004, dans la mesure où ils n’ont pas le même objet. En application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le maintien de la peine convenue est la règle et la réduction n’est possible que si la clause pénale est manifestement excessive, et non lorsqu’elle est seulement

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supérieure au préjudice subi, puisqu’il est admis que le montant de la clause pénale peut excéder le préjudice réellement subi. Le caractère manifestement excessif d’une clause pénale se mesure à la disproportion entre le dommage réellement subi par le bénéficiaire de ladite clause et le montant de l’indemnité stipulée, objectivement appréciée par le tribunal au jour du jugement. La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n°17996 du rôle). En l’espèce, SOCIETE2.) ne fournit pas d’éléments à l’appui de sa demande en réduction de la clause pénale, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande. La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la clause pénale est dès lors fondée dans son principe et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.856,40 EUR, correspondant au total de l’application de la clause pénale de 15% à chaque facture impayée reprise dans l’assignation. 3. Quant aux demandes accessoires Conformément à la demande de SOCIETE1.), il y a lieu de lui allouer l’indemnité forfaitaire de 40.- EUR qu’elle sollicite au pied de l’article 5 (1) de la Loi de 2004. Cette indemnité forfaitaire a pour vocation de couvrir les frais de recouvrement encourus. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, dit la demande partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA la somme de 17.709,42 EUR, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA la somme de 3.856,40 EUR, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance.

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