Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, consacre la double contribution du mécanisme de la facture acceptée et du régime des conditions générales de vente dans le recouvrement d'une créance commerciale. Il retient que la facture non contestée dans un bref délai vaut acceptation tacite, y compris du renvoi aux conditions générales qu'elle mentionne, et que ces conditions sont opposables au co-contractant commerçant dès lors qu'il en a eu connaissance par la mention figurant sur les factures acceptées. La décision précise la distinction entre clause moratoire et clause compensatoire, écartant l'argument de la double indemnisation entre la pénalité contractuelle de 15 % et les intérêts légaux de retard prévus par la loi du 18 avril 2004. Elle rappelle enfin que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être démontré par le débiteur qui en sollicite la réduction. La portée pratique de la solution est significative pour les fournisseurs et leurs débiteurs professionnels, dont le régime probatoire se trouve, en pratique, largement déterminé par la trace documentaire de la relation commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, agissant par sa succursale luxembourgeoise, a fourni du matériel d'éclairage à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Elle a émis six factures et une note de crédit, dont le solde impayé s'élevait à 17.709,42 euros. Après rappels et mise en demeure du 22 novembre 2022, elle a fait assigner sa cocontractante par exploit du 9 février 2023. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de ce principal, assorti des intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de la pénalité de 15 % prévue à la clause n° 13 de ses conditions générales de vente, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros de l'article 5 (1) de cette loi, ainsi que d'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse ne contestait pas le principe ni le montant des factures, qu'elle attribuait à des difficultés financières. Elle contestait en revanche, à titre principal, l'opposabilité des conditions générales invoquées, faute de preuve de leur connaissance et de leur acceptation au sens de l'article 1135-1 du Code civil, et soutenait que les conditions produites étaient génériques. À titre subsidiaire, elle demandait la réduction de la clause pénale à 5 % en raison de la double indemnisation et de son caractère disproportionné, et contestait l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à résoudre trois questions : la facture non contestée vaut-elle acceptation de la créance et des conditions générales qu'elle mentionne ; ces conditions sont-elles opposables à un commerçant qui n'en a pas signé le texte ; enfin, la clause pénale de 15 % cumulée aux intérêts légaux constitue-t-elle une double indemnisation susceptible de réduction au titre de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ? Sur la créance, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, la facture acceptée ne valant pour les autres contrats commerciaux qu'à titre de présomption simple. L'acceptation résulte du silence du destinataire qui ne proteste pas dans un bref délai, les contestations devant être précises et circonstanciées. Faute pour la défenderesse d'établir une telle protestation, les factures sont tenues pour acceptées et la demande principale est fondée, sous réserve de la note de crédit non contestée. Sur l'opposabilité des conditions générales, le tribunal applique l'article 1135-1 du Code civil, dont il souligne la portée générale, s'appliquant tant aux consommateurs qu'aux commerçants. Il exige une double connaissance, de l'inclusion des conditions dans le contrat par renvoi exprès et clair, et de leur contenu. Les conditions étant préétablies et non négociées, la charge de la preuve de cette connaissance et de l'acceptation pèse sur la venderesse. Le tribunal considère que la mention « conditions générales de vente au verso du document », figurant sur chaque facture acceptée, constitue un renvoi suffisamment clair. Il ajoute que l'acceptation de la facture emporte acceptation des conditions auxquelles elle se réfère, et que la défenderesse, qui constatait l'absence de reproduction au verso, aurait dû protester et réclamer leur communication. Il relève enfin que la défenderesse, qui conteste la correspondance des conditions produites, n'apporte aucune p