Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 14 mars 2024 (n° 159/2024) illustre la délicate frontière entre l'abus de confiance (article 491 du Code pénal) et l'escroquerie (article 496), lorsque l'auteur, ancien salarié, conserve et utilise à des fins personnelles une carte de carburant qui lui avait été confiée pour les besoins professionnels de son employeur. Le tribunal opère une requalification du vol domestique en abus de confiance, en relevant que la possession du prévenu était précaire dès l'origine, puisqu'affectée d'une obligation de restitution et d'usage déterminé, et que le détournement, accompli dans une intention frauduleuse, a consisté à convertir cette détention en prétention de propriété. Il retient ensuite l'escroquerie pour les paiements successifs effectués au moyen de cette carte, qualifiant de « fausse qualité » la prise du statut de titulaire et de « manœuvre frauduleuse » l'invocation d'un crédit imaginaire. La solution appelle deux observations : la qualification d'escroquerie repose sur une analyse discutable de la nature des manœuvres au regard de la jurisprudence relative à l'usage d'instruments de paiement, et la peine, une amende de 750 euros, traduit une appréciation d'opportunité fondée sur les aveux et le remboursement partiel du préjudice. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé de la société SOCIETE3.), avait reçu de son employeur une carte de carburant appartenant à la société SOCIETE1.), destinée à régler le carburant consommé lors des trajets accomplis dans l'intérêt de sa profession. Après son départ de l'entreprise, le 17 janvier 2022, il a continué à utiliser cette carte, à onze reprises entre le 6 janvier et le 14 février 2022, dans plusieurs stations-service de l'arrondissements de Diekirch et de Luxembourg, pour un montant total de 645,36 euros, correspondant à 513,07 litres de carburant, notamment pour des trajets privés. La société émettrice ayant bloqué la carte et conservé les images de vidéosurveillance des stations, le plaignant, dirigeant de la société propriétaire, a identifié le prévenu, qui a reconnu les faits à l'audience du 5 février 2024. Le ministère public a été saisi par citation du 14 novembre 2023 pour des infractions aux articles 461, 463, 464 et 496 du Code pénal. À l'audience, il a requis la requalification du vol domestique (chef I) en abus de confiance, et la retenue de l'escroquerie (chef II). Le tribunal a rendu son jugement le 14 mars 2024, retenant les deux infractions en concours réel et prononçant une amende de 750 euros, avec contrainte par corps de sept jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question porte sur la qualification de la soustraction initialement poursuivie. Le tribunal rappelle que la différence entre vol et abus de confiance tient à la nature de la possession : le voleur usurpe la possession d'autrui, tandis que l'auteur de l'abus de confiance « intervertit une possession précaire ». Dès lors que la carte avait été remise volontairement au prévenu, aux fins précises d'un paiement professionnel et sous l'obligation de la restituer, la soustraction ne pouvait être retenue. La requalification en abus de confiance est alors fondée sur les quatre éléments constitutifs classiques : le contrat ou lien juridique préalable, le détournement ou la dissipation, le préjudice actuel ou possible et l'intention frauduleuse. Le tribunal estime que la conservation et l'utilisation de la carte après la rupture du lien d'emploi caractérisent un acte de disposition manifestant une prétention de propriété, et que l'enrichissement personnel du prévenu révèle le dol spécial requis. La seconde question concerne l'escroquerie. Le tribunal considère que l'emploi de la carte de carburant d'autrui constitue, d'une part, la prise d'une fausse qualité de titulaire, et, d'autre part, une manœuvre tendant à faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire. Il en déduit que les remises de carburant obtenues auprès des pompistes et des exploitants relèvent de l'article 496. Pour déterminer la peine, le tribunal retient le concours réel, applique l'article 60 du Code pénal et désigne l'escroquerie comme infraction la plus sévèrement réprimée, en raison de son minimum d'emprisonnement plus élevé. Il recourt enfin à l'article 20 du Code pénal pour écarter l'emprisonnement, jugé trop sévère au regard des aveux et du remboursement d'environ 400 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision a le mérite de clarifier la démarcation entre vol et abus de confiance dans un contexte moderne, celui des instruments de paiement remis à des salariés, et de rappeler que la précarité de la possession suffit à exclure la soustraction. Elle confirme en outre que le