Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 14 mars 2024 (n° 751), applique avec une rigueur classique l'infraction de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, prévue par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le juge retient que le prévenu, propriétaire et conducteur d'une voiture stationnée sur le parking d'un magasin, n'a pu produire aucune preuve d'assurance, et qu'un stationnement sur une voie publique constitue, au sens de la loi, une mise en circulation. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle mobilise l'ensemble de l'arsenal répressif routier — amende, interdiction de conduire, sursis et confiscation — et illustre la manière dont le juge module ces sanctions au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu. Elle ne soulève pas de question de principe nouvelle, mais fixe une application cohérente des textes à une situation factuelle courante. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2023, vers 7 heures du matin, la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, a constaté qu'une voiture stationnée sur le parking d'un magasin à Luxembourg, dont PERSONNE1.) était propriétaire et conducteur, n'était couverte par aucun contrat d'assurance valable. Le prévenu n'a pu remettre aucune preuve d'assurance. Les constatations ont été consignées dans un procès-verbal n° 2115/2023 et un rapport n° 20414-605/2023, tous deux dressés le même jour. Le véhicule, une OPEL Insignia, a été saisi par procès-verbal n° 2118/2023. Par citation du 29 décembre 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de la prévention de « circulation : défaut d'un contrat d'assurance valable ». L'affaire, initialement fixée à l'audience du 13 février 2024, a été plaidée et mise en délibéré. Le prévenu, assisté de son conseil, a présenté ses explications et moyens de défense, tandis que le ministère public a requis la condamnation. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 14 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée est double : il s'agit d'abord de déterminer si les faits relevés caractérisent l'infraction de défaut d'assurance, ensuite de fixer le régime des sanctions applicables. Sur le premier point, le tribunal relève que la voiture était stationnée sur le parking du magasin, qui constitue une voie publique au sens de la réglementation, et que le prévenu, en tant que conducteur, l'a « mise en circulation » en la stationnant sur celle-ci. Le juge en déduit que la prévention est établie tant en fait qu'en droit. Cette motivation est succincte : elle assimile le stationnement sur la voie publique à une mise en circulation sans développer la portée de cette assimilation, qui pourrait pourtant susciter discussion en doctrine, la notion de mise en circulation étant classiquement entendue plus largement que le seul usage effectif du véhicule. Sur les sanctions, le tribunal rappelle que le défaut d'assurance est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement (article 28 précité). Par renvoi de l'article 29, les dispositions des articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables, notamment l'article 13, point 1, qui permet l'interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le juge retient une amende de 800 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, en considération de la gravité des faits. Enfin, le tribunal accorde le sursis intégral à l'interdiction de conduire, au motif que le prévenu n'a encouru aucune condamnation excluant le sursis et « ne semble pas indigne d'une certaine indulgence », conformément à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il ordonne la confiscation définitive du véhicule, qualifié d'objet ayant servi à commettre l'infraction, et écarte la contrainte subsidiaire prévue pour la confiscation dès lors que l'objet se trouve déjà sous la main de la justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la nature délictuelle de l'infraction de défaut d'assurance et l'articulation entre la loi de 2003 et la loi de 1955 sur la circulation routière, la première renvoyant à la seconde pour les sanctions accessoires. L'enseignement principal porte sur la notion de mise en circulation : le jug