Le jugement n° 755/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 14 mars 2024, consacre une application rigoureuse de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 en matière de cyclomoteurs. Le tribunal relève que le conducteur d'un cyclomoteur ne peut être tenu de détenir un permis de conduire lorsqu'il se trouve en circulation internationale au sens de l'article 1er de ladite Convention, et que l'article 3, point 5, interdit aux parties contractantes d'exiger un tel permis, sauf déclaration préalable assimilant les cyclomoteurs aux motocycles au titre du paragraphe 2 de l'article 54. Le juge retient que les trois conditions cumulatives sont réunies : conformité technique du véhicule, résidence normale du conducteur sur le territoire d'une autre partie contractante, et importation temporaire d'un véhicule non immatriculé au Luxembourg. Le prévenu, résident belge utilisant son cyclomoteur pour rejoindre son lieu de travail luxembourgeois, est en conséquence acquitté. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle articule le droit national de la circulation routière, notamment les exigences de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, avec les engagements conventionnels internationaux de l'État luxembourgeois, et rappelle que la validité de l'incrimination s'apprécie au regard de cette articulation. ## I. Faits et procédure Le 11 mai 2023, vers 11 heures, à Käerjeng/Pétange, un cyclomoteur de marque SYM, modèle JET4R, immatriculé en Belgique, est conduit par PERSONNE1.), résident belge. Un procès-verbal n° 735/2023 est dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, qui retient à l'encontre du prévenu le défaut de permis de conduire valable. Le véhicule est saisi, saisie validée par ordonnance du juge d'instruction du 17 mai 2023. Par citation du 28 décembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la septième chambre correctionnelle pour l'audience du 13 février 2024. Le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, reconnaît avoir conduit sans permis, tout en soutenant qu'il n'était pas tenu d'en détenir un, la législation belge n'exigeant pas de permis pour les cyclomoteurs de la classe A. Le Ministère public requiert en substance une condamnation. Le jugement est rendu à l'audience du 14 mars 2024, le prononcé ayant été fixé à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si le conducteur résident d'un État partie à la Convention de Vienne de 1968, circulant au Luxembourg avec un cyclomoteur immatriculé à l'étranger, peut être dispensé de l'obligation de détenir un permis de conduire imposée par le droit national. Le tribunal rappelle d'abord le principe selon lequel tout conducteur d'un moyen de locomotion sur roues doit, en principe, disposer d'un permis pour emprunter la voie publique, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. Il qualifie le cyclomoteur au sens du point 17° c de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, et relève que l'article 76 du même arrêté impose en principe un permis de type A3. Le juge procède ensuite à l'examen de la Convention de Vienne, ratifiée par le Luxembourg le 25 novembre 1975 et entrée en vigueur le 21 mai 1977. Il cite l'article 3, point 5, qui oblige les parties contractantes à admettre en circulation internationale les cycles et cyclomoteurs remplissant les conditions techniques du chapitre V, dont le conducteur a sa résidence normale sur le territoire d'une autre partie contractante, et qui interdit d'exiger de ces conducteurs un permis de conduire, sauf déclaration conforme au paragraphe 2 de l'article 54 assimilant les cyclomoteurs aux motocycles. Le tribunal constate que le Luxembourg n'a pas, en l'état du dossier, fait une telle déclaration, ce qui n'est pas contesté. Le tribunal déduit de ce cadre trois conditions cumulatives : la conformité technique du cyclomoteur, la résidence normale du conducteur hors du Luxembourg dans un État partie, et la circulation internationale au sens de l'article 1er de la Convention, lequel suppose que le véhicule appartienne à une personne ayant sa résidence normale hors de l'État, qu'il n'y soit pas immatriculé et qu'il y soit tempor