Le jugement commercial rendu le 14 mars 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2021-02491) illustre l'articulation entre l'exigence de clarté de la demande en justice et la mise en œuvre de l'exécution en nature d'une obligation de réparation. Le tribunal rejette l'exception de libellé obscur, rappelant que la nullité de l'exploit d'ajournement, au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, est une nullité de forme soumise à la preuve d'un grief. Au fond, il retient que le constructeur-promoteur, qui s'était engagé à réparer les désordres causés au voisinage par le chantier, n'établit pas l'exécution des travaux de réfection, en application de l'article 1315 du Code civil. Il le condamne à l'exécution en nature sous astreinte plafonnée, sous la surveillance d'un expert, et rejette la demande de réparation du préjudice moral ainsi que l'indemnisation des honoraires d'avocat, tout en accordant le remboursement des frais d'expertise privée utilement exposés. La décision combine ainsi une application stricte des règles de preuve et une appréciation pragmatique des modalités de réparation. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, promoteur d'un immeuble résidentiel en cours de construction, est à l'origine de désordres affectant une résidence voisine, dont la propriétaire donne en location un appartement situé au premier étage. Un rapport d'expertise établi en 2018 porte sur l'immeuble, tandis qu'un second rapport, établi unilatéralement en 2019 par un expert mandaté par la propriétaire, traite des désordres affectant la résidence. Une inspection contradictoire, organisée le 13 octobre 2020, donne lieu à un compte rendu daté du 23 octobre suivant. La propriétaire assigne la société promotrice le 4 mars 2021. Elle sollicite la réalisation des travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le paiement de 15.473,24 euros correspondant à un devis actualisé pour les travaux intérieurs, un préjudice moral de 5.000 euros, des frais d'avocat de 10.000 euros, une indemnité de procédure de 5.000 euros et le remboursement des honoraires de l'expert, arrêtés à 4.505,89 euros. La défenderesse soulève l'exception de libellé obscur, conteste la persistance des désordres, invoque l'absence de minoration du dommage par la demanderesse et s'oppose à la prise en charge des frais d'expertise. L'affaire, initialement inscrite en 2021, n'est retenue qu'à l'audience du 30 janvier 2024, après plusieurs remises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord saisi d'une question de recevabilité formelle : l'exploit d'ajournement satisfait-il aux exigences de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dont la sanction est la nullité ? Il rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, et qu'il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement les faits. Il retient toutefois que la nullité ainsi encourue est une nullité de forme soumise à l'article 264 du même code, de sorte qu'elle suppose la démonstration d'un grief, lequel doit être apprécié in concreto. La défenderesse n'établissant pas que l'irrégularité ait perturbé la défense de ses droits, l'exception est rejetée. Sur le fond, le tribunal relève que la défenderesse a reconnu, par courriel de son mandataire du 23 janvier 2020, son engagement à réaliser les travaux de réfection. Il applique alors l'article 1315 du Code civil : c'est au débiteur qui se prétend libéré de rapporter la preuve de l'exécution. Or le rapport de 2018 ne concerne pas la résidence, et aucune pièce ne démontre la réalisation des travaux. Quatre désordres persistent ainsi à la date du jugement, dont trois relatifs à l'extérieur de la résidence et un relatif à l'appartement loué. S'agissant du mode de réparation, le tribunal rappelle que la victime choisit en principe le mode de réparation qui lui paraît le plus adéquat, mais qu'elle ne peut refuser une offre d'exécution en nature réellement satisfactoire et assortie de garanties suffisantes. Elle le peut en particulier en cas de perte de confiance légitime, d'incapacité de procéder elle-même ou de motifs sérieux de craindre une défaillance dans un délai raisonnable. Or la demanderesse, qui se rapporte à prudence de justice, ne démontre aucun de ces motifs. La défenderesse, de son côté, accepte l'exécution en nature sous contrôle d'expert. Le tribunal ordonne donc l'exécution en nature dans un délai de