Le jugement commercial rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (sixième chambre, n° TAL-2021-04181) réaffirme la portée pratique du mécanisme de la facture acceptée en matière de contrats de prestations de services entre commerçants. Le tribunal juge que le silence du client, confronté à une mise en demeure reçue sans réaction, fait naître une présomption simple d'existence de la créance, que le débiteur ne parvient pas à renverser en se bornant à des contestations générales ou à des allégations non étayées, notamment sur la réalité du pointage des heures prestées. Il confirme, en outre, que l'envoi d'une mise en demeure par l'intermédiaire d'un mandataire ne fait pas obstacle à l'application du principe, le mandataire agissant au nom et pour le compte du mandant. La décision précise enfin les exigences de précision des protestations susceptibles de faire échec à la présomption, ainsi que l'articulation entre les frais de recouvrement forfaitaires de la loi du 18 avril 2004 et l'indemnisation raisonnable des frais de recouvrement. Elle rappelle, par ailleurs, la distinction entre la présomption attachée à la vente, irréfragable en vertu de l'article 109 du Code de commerce, et celle, simple, applicable aux autres contrats commerciaux. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs intérimaires, la société anonyme SOCIETE1.) SA a émis à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL cinq factures, datées des 31 octobre 2020, 30 novembre 2020, 31 décembre 2020 (deux factures) et 31 janvier 2021, pour un montant total de 21.874,49 euros. Une mise en demeure, datée du 14 avril 2021, étant demeurée sans effet, la créancière a fait assigner la débitrice par exploit du 4 mai 2021. La créancière fondait principalement sa demande sur le principe de la facture acceptée dégagé de l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les relations contractuelles. Elle sollicitait les intérêts de retard prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros et une indemnisation de 10 % du principal pour les autres frais de recouvrement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. La débitrice contestait avoir reçu les factures avant la mise en demeure, soutenait ne pas avoir pu vérifier les heures prestées, le tableau de pointage ayant été contresigné par la créancière elle-même et non par le chef de chantier, et prétendait que le principe de la facture acceptée ne s'appliquait qu'entre commerçants et que la mise en demeure, adressée par son mandataire, était inopérante à cet égard. L'affaire, après plusieurs remises, fut plaidée à l'audience du 17 janvier 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans un contrat de prestations de services conclu entre commerçants, l'absence de contestation précise et circonstanciée d'une facture, faisant suite à une mise en demeure reçue, permet de présumer l'acceptation de la créance, et si cette présomption peut être renversée par une débitrice qui conteste la réception des factures et la réalité des prestations facturées. **B. La présomption attachée à la facture acceptée.** Le tribunal rappelle la distinction structurante entre les contrats de vente et les autres contrats commerciaux. Pour le premier, l'article 109 du Code de commerce institue une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat de prestation de services, la facture acceptée n'engendre qu'une présomption simple, dont le juge apprécie souverainement la suffisance, en référence à la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. Le jugement en tire la conséquence que, pour ce type de contrat, le défaut de contestation dans un bref délai permet de présumer que le client commerçant a marqué son accord sur la facture et ses mentions. **C. La charge de la preuve de la réception.** Il appartient au créancier qui invoque la facture acceptée d'établir l'envoi et la réception de la facture par le destinataire. Le tribunal admet que cette preuve puisse être rapportée par tous moyens, y compris par présomption, en s'appuyant sur une série d'arrêts de la Cour d'appel. En l'espèce, la créancière produisait les factures ainsi que la mise en demeure du 14 avril 2021, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et à laquelle les factures litigieuses étaient jointes. Le tribunal en déduit que la débitrice, qui n'a pas réagi à ré