Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 14 mars 2024 (n° TAL-2022-03572 du rôle), offre une illustration classique de la mise en œuvre d'un contrat de prêt commercial assorti d'une garantie personnelle à première demande. Le tribunal y affirme deux points d'un intérêt pratique certain : d'une part, la capacité et la qualité à agir d'une société cocontractante qui invoque sa qualité de trustee relèvent du bien-fondé et non de la recevabilité ; d'autre part, la solidarité convenue dans une garantie à première demande, dès lors qu'elle est exprimée sans ambiguïté, emporte la condamnation solidaire du garant avec le débiteur principal. Le jugement fait application des articles 1134 et suivants du Code civil, en se prononçant sur le principal, les intérêts conventionnels, l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La solution est sobre, mais elle appelle une attention particulière quant à la portée de la mention « trustee » et à la qualification de la solidarité du garant, deux points qui méritent un examen critique. ## I. Faits et procédure Par contrat du 26 avril 2016, la société SOCIETE1.) SARL a consenti à la société SOCIETE2.) LTD un prêt de 2.500.000 GBP. Le 1er mai 2020, un avenant a prorogé le terme jusqu'au 1er décembre 2020. Le même jour, PERSONNE1.) a souscrit, en qualité de *Guarantor*, une garantie à première demande au profit du prêteur pour le montant restant dû. Le débiteur a effectué des remboursements partiels de 1.400.000 GBP en avril 2017, puis de 700.000 GBP le 15 avril 2021. Après mises en demeure des 2 décembre 2020 et 4 mars 2021, le prêteur a accepté, par courrier du 3 août 2021, un échelonnement, avec un premier versement de 250.000 GBP prévu le 31 mars 2022 et le solde au plus tard le 31 octobre 2022. Le solde de 400.000 GBP et les intérêts demeurant impayés, le prêteur a, par exploit du 15 avril 2022, assigné la société débitrice et le garant. La société débitrice a soulevé l'irrecevabilité de la demande, au motif qu'elle n'aurait agi qu'en qualité de trustee, un trust étant dépourvu de personnalité juridique distincte de celle de son trustee. Le garant a contesté toute solidarité. Les défendeurs se sont opposés à l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions étaient soumises au tribunal : (1) la mention selon laquelle la société débitrice a contracté en qualité de trustee affecte-t-elle sa recevabilité à agir ou seulement l'exécution de la décision ? (2) La créance du prêteur est-elle établie dans son principal et ses intérêts ? (3) Le garant, qui s'est engagé « *jointly and severally* », est-il tenu solidairement avec le débiteur ? Sur la recevabilité, le tribunal relève que la débitrice a reconnu, à l'audience, être une société dotée de la personnalité juridique. Il ajoute que la qualité à agir relève du fond et qu'un avis versé aux débats indique que la mention « trustee » n'a d'incidence, le cas échéant, que sur l'exécution du jugement. Le moyen d'irrecevabilité est donc rejeté. Sur le fond, l'existence et l'exigibilité du prêt ne sont pas contestées. Le principal restant dû est déterminé par soustraction (2.500.000 – 1.400.000 – 700.000 = 400.000 GBP). Les intérêts conventionnels, calculés sur la base du taux LIBOR GBP majoré de 4 %, sont arrêtés à 375.234,30 GBP au 31 décembre 2023. La débitrice se bornant à « se rapporter à prudence de justice », le tribunal retient la créance faute de contestation circonstanciée et de preuve de paiement (article 1315 du Code civil, dans sa version alors applicable, n'étant pas expressément visé). Sur le garant, le tribunal constate que la garantie stipule expressément que le garant « *is jointly and severally liable* » et « *will unconditionally fulfill the Borrower's contractual obligations* ». Il en déduit une solidarité pleine et entière pour le principal et les intérêts échus. La condamnation est prononcée solidairement, une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant allouée conjointement, et les dépens mis à la charge commune. La demande de distraction est écartée, l'assistance d'un avocat n'étant pas requise en matière commerciale. Enfin, le tribunal refuse l'exécution provisoire sur minute et sans caution, les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies, tout en rappelant