jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° TAL-2023-04430 (TAL06)
Résumé
Le jugement commenté, rendu le 14 mars 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (sixième chambre), illustre la mise en œuvre classique de deux mécanismes contractuels de sûreté et de garantie en droit luxembourgeois : la condamnation solidaire du débiteur principal et de son garant personnel sur le fondement d'une clause de solidarité expressément stipulée dans un acte de garantie. Saisi d'une action en remboursement d'un prêt de 200.000 GBP assorti d'intérêts conventionnels à 7 % l'an, le tribunal fait droit à l'intégralité des prétentions principales, les défendeurs n'ayant ni contesté l'existence ni l'exigibilité de la créance, et se bornant à s'en remettre à prudence de justice. La décision retient deux points d'intérêt : d'une part, la force obligatoire des conventions et la preuve de l'inexécution, rappelées au regard de l'article 1134 du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- cdbe1dd612f83046f37c8ef14431d5639e0024e0ac2b04bb3b03b0c5287aedd1
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.