Synthèse doctrinale. Le jugement n° 734/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt pratique tenant moins à la qualification de l'infraction qu'à la mise en œuvre du régime de la peine accessoire d'interdiction de conduire. Le prévenu, poursuivi pour avoir conduit sans permis de conduire valable, a reconnu les faits, ce qui a conduit le tribunal à le déclarer convaincu sur la base de ses aveux circonstanciés et des éléments du dossier répressif. La juridiction prononce une amende correctionnelle de 500 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois, puis fait application de la faculté de sursis intégral prévue par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision rappelle que ce sursis suppose l'absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation sur la circulation ou à une peine privative de liberté en matière de substances médicamenteuses. Elle illustre ainsi la lecture combinée de l'appréciation de la gravité des faits, de la clémence du tribunal et des conditions légales strictes du sursis en matière d'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par citation du 28 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de la prévention de circulation sans permis de conduire valable, à l'encontre de PERSONNE1.), né en France et demeurant au Luxembourg. Les faits remontent au 21 janvier 2022, vers 14 heures 45, à ADRESSE3.), sur la sortie de l'autoroute, où le prévenu a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, ainsi que l'établit le procès-verbal n° 40180/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. À l'audience du 16 février 2024, le prévenu, informé de ses droits, a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté la matérialité de l'infraction. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a été entendu en son réquisitoire, puis le prévenu a eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement ayant été prononcé à l'audience publique du 14 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification et à la répression de l'infraction. Le tribunal relève que la prévention est établie par les débats, les éléments du dossier répressif et les aveux circonstanciés du prévenu. Il rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La juridiction a fait usage de son pouvoir d'appréciation en prononçant une amende correctionnelle de 500 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu. Le second problème de droit porte sur l'interdiction de conduire. L'article 13.1 de la loi précitée autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au regard de la gravité des faits, le tribunal retient une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le troisième problème, qui constitue l'apport essentiel de la décision, concerne la demande du prévenu tendant à l'assortiment de l'interdiction du sursis, ou subsidiairement à l'exception des trajets liés à son emploi. Le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la juridiction, lorsqu'elle prononce une interdiction de conduire, d'ordonner par décision motivée le sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire. Ce sursis est subordonné à la condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait motivant les poursuites, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois régissant la circulation sur la voie publique, ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois concernant la vente de substances médicamenteuses. Le tribunal constate que le prévenu n'a pas encore subi de telle condamnation et qu'il n'est pas indigne de la clémence de la juridiction. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'exécution de l'interd