Par une décision rendue le 14 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime probatoire et répressif applicable aux violences domestiques sous l’empire de l’article 409 du Code pénal. Le jugement se distingue par une application rigoureuse de la théorie de l’autonomie de l’appréciation souveraine du juge du fond quant à la caractérisation de la circonstance aggravante d’incapacité de travail personnel. En l’absence de certificat médical versé aux débats, le Tribunal, s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice et sur la doctrine classique, déduit la matérialité de l’incapacité de la gravité intrinsèque des lésions, documentées par l’imagerie photographique et corroborées par le témoignage sous serment de la victime. Cette décision réaffirme ainsi le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, tout en opérant une synthèse entre la répression nécessaire des violences intrafamiliales et l’individualisation de la peine. Le recours au concours réel d’infractions et l’octroi d’un sursis intégral, couplé à l’exemption d’amende en raison de la précarité financière du prévenu, témoignent d’une volonté d’équilibre entre fermeté juridique et pragmatisme judiciaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour des faits qualifiés de coups et blessures volontaires commis à l’encontre de sa compagne, PERSONNE2. Deux épisodes distincts sont visés par la prévention : 1. **Le 20 mars 2023 :** Des coups de poing portés au visage de la victime, ayant entraîné, selon les termes de la citation, une incapacité de travail personnel (infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal). 2. **Le 5 mai 2023 :** Un coup de poing porté sur la tête de la victime (infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal). À l’audience du 22 février 2024, le prévenu a comparu volontairement, assisté d’une interprète, après avoir expressément renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Il est passé aux aveux complets. La victime a été entendue en qualité de témoin sous la foi du serment. Le Ministère public a requis la condamnation du prévenu, tandis que ce dernier a eu la parole en dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la qualification de la relation entre les parties au sens de la circonstance aggravante de l’article 409 1° du Code pénal et, d’autre part, la preuve de l’incapacité de travail personnel en l’absence de constatations médicales formelles. **Sur la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime :** Le Tribunal retient sans difficulté la circonstance aggravante prévue à l’article 409 1° du Code pénal, constatant que le prévenu et la victime vivaient habituellement ensemble au moment des faits. **Sur la preuve de l’incapacité de travail personnel (ITP) :** C’est le point nodal de la décision. Le dossier répressif ne contenait aucun certificat médical. Pour retenir l’alinéa 3 de l’article 409 (incapacité de travail), le Tribunal se fonde sur trois piliers : 1. **La définition doctrinale :** Citant J. Goedseels, le Tribunal rappelle que l’ITP se détermine par l’intensité des blessures et la durée de l’empêchement de se livrer à un travail corporel. 2. **La jurisprudence :** Le Tribunal invoque l’arrêt de la Cour supérieure de justice du 1er mars 2011 (n° 114/11 V) pour affirmer que l’incapacité peut être déduite de la gravité des blessures, même sans certificat médical. 3. **L’appréciation souveraine des faits :** En l’espèce, les photographies des blessures et les déclarations de la victime (faisant état de deux visites à l’hôpital et d’une impossibilité de travailler pendant deux semaines) ont emporté la conviction des juges. **Sur la peine :** Constatant un concours réel d’infractions, le Tribunal applique l’article 60 du Code pénal, lequel impose