Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 mars 2024, illustre la portée strictement délimitée du mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La juridiction rappelle que la faculté offerte à la Chambre de l'application des peines d'assortir une première interdiction de conduire du même aménagement que la seconde suppose une identité de modalité : la nouvelle condamnation qui entraîne la déchéance du sursis doit elle-même être assortie d'un aménagement visé à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et spécifiquement du sursis intégral. Une condamnation mixte, combinant une partie ferme et une partie assortie du sursis, ne satisfait pas à cette condition. La décision confirme ainsi une lecture littérale et restrictive du texte, tout en mettant en lumière la sensibilité des situations personnelles, en particulier celle d'une requérante âgée et gravement malade, que le juge de l'application des peines ne peut néanmoins prendre en considération pour élargir son champ de compétence. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1958, veuve et âgée de soixante-cinq ans, a fait l'objet de deux condamnations successives à des interdictions de conduire. Par ordonnance pénale n° 670 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 septembre 2022, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de vingt mois, assortie du sursis intégral. Par jugement n° 75 du 11 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, l'a condamnée du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique en état d'ivresse à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont douze mois fermes et six mois avec sursis. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 28 février 2024, notifiée le 6 mars 2024, a fixé l'exécution cumulée des deux interdictions, soit une interdiction ferme de douze mois et une interdiction de vingt mois, avec effet du 11 février 2023 au 27 septembre 2025. Par recours déclaré le 14 mars 2024, la requérante, représentée par ses conseils, a sollicité, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et en considération de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, le bénéfice du sursis total pour la condamnation prononcée par l'ordonnance pénale du 26 septembre 2022. À titre subsidiaire, elle demandait l'octroi d'un sursis partiel. Elle invoquait son âge, son veuvage, de graves problèmes de santé, le déménagement de sa famille proche et la nécessité de se rendre à des soins réguliers, produisant à cet appui un certificat de son médecin généraliste et une ordonnance de son psychiatre traitant. Le Ministère public a conclu au non-fondé de l'ensemble des demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : la requérante pouvait-elle obtenir, à titre principal, l'extension du sursis intégral attaché à la seconde condamnation par application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et, à titre subsidiaire, un sursis partiel ? La juridiction relève d'abord que la déchéance du sursis résulte bien d'une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire, ce qui satisfait à la condition de subséquence. Elle rappelle ensuite le texte de l'article 694, paragraphe 5, selon lequel la Chambre de l'application des peines « peut assortir la première condamnation du même aménagement » lorsque la nouvelle condamnation entraînant la déchéance est elle-même assortie d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. S'agissant de la demande principale, le juge se réfère à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a déclaré l'article 694, paragraphe 5, contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'il ne s'appliquait pas lorsque la nouvelle condamnation était assortie du sursis intégral, et en ce qu'il ne conférait pas à la Chambre compétence pour accorder, sur requête, le même sursis à la première condamnation. La Chambre observe toutefois que cette censure ne vise que l'hypothèse d'une seconde condamnation assortie du sursis intégral. Or, en l'espèce, la condamnation du 11 janvier 2024 ne comporte aucun sursis intégral, mais douze mois fermes. La demande principale n'