## I. Faits et procédure Le requérant, retraité, fut condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mars 2022 pour conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, sans détermination du taux d'alcoolémie, et refus de se soumettre à un examen de l'air expiré. La peine comprenait une interdiction de conduire de trente-six mois, assortie d'un sursis partiel de vingt-cinq mois. Le requérant fut ensuite condamné par le Tribunal de simple police de Diekirch, le 14 novembre 2023, pour un excès de vitesse (113 km/h au lieu de 70 km/h hors agglomération). Cette condamnation prononçait une interdiction de conduire d'un mois assortie du sursis intégral, et entraînait la déchéance du sursis antérieur. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 31 janvier 2024, fit exécuter l'interdiction de conduire ferme, du 5 mars 2024 au 24 mars 2026. Le requérant, par son mandataire, forma un recours par courrier électronique reçu au greffe le 8 mars 2024. Il sollicitait que l'interdiction soit assortie du même aménagement que la seconde condamnation, soit le sursis intégral. À l'appui, il invoquait sa pension de vieillesse modeste, son emploi de chauffeur de minibus dans une société établie à Diekirch, et la nécessité du permis pour ses déplacements professionnels, ses courses et ses rendez-vous médicaux. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites du 13 mars 2024, conclut à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était le suivant : un condamné à une première interdiction de conduire, déchue de son sursis à la suite d'une seconde condamnation assortie du sursis intégral, peut-il obtenir de la chambre de l'application des peines que la première interdiction soit assortie du même aménagement, et à quelles conditions ? **Sur la recevabilité.** La chambre relève l'absence d'acte de notification de la décision de la déléguée. Faute de point de départ du délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le recours est déclaré recevable quant à la forme et au délai. Le juge statue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2. **Sur le fond, le cadre légal.** L'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permet à la chambre, sur requête du condamné, d'assortir la première condamnation du même aménagement que la seconde, lorsque celle-ci, entraînant la dé