## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-15, n° 989 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 989/2024 RPL 548/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du quinze mars deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : La mutuelle de droit luxembourgeois SOCIETE1.), régie par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, immatriculée au RCS sous le n° NUMERO1.), établie à LADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions, partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 ______________________________________________________________________ 2 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 27 septembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 572,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayée. La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, à savoir frais de dossier et frais de traitement. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 30 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le 2 novembre 2023. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La SOCIETE1.) est une mutualité de droit luxembourgeois régie par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. L’article 1er de la loi précitée dispose ce qui suit: Les mutuelles visées par la loi sont des personnes morales de droit privé sous forme de groupements de personnes physiques qui exercent des opérations de prévoyance et de secours en accordant des prestations variables selon les ressources disponibles en exigeant de chacun de leurs adhérents une contribution forfaitaire appropriée. Leurs activités sont régies par le principe de la solidarité. Les mutuelles n’ont pas de but lucratif. Les mutuelles peuvent avoir pour seuls objets: 3 1. le versement d’indemnités en nature ou en espèces en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de vieillesse ou de décès; 2. la prise en charge de frais pour soins de santé non couverts par l’assurance maladie obligatoire; 3. le versement d’une indemnité en cas de naissance d’enfants; 4. le versement d’allocations pour prendre en charge des frais de famille et d’éducation; 5. la conclusion d’assurances de groupe auprès d’une entité dûment agréée. Aux termes de l’article 5, alinéa 1 de cette loi, toute personne peut faire partie d’une mutuelle dans les limites des statuts, y contracter les engagements et y exercer les droits inhérents. L’alinéa 2 de cet article dispose que les membres effectifs de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle, moyennant le versement de cotisations forfaitaires appropriées, et qui ouvrent le droit aux prestations à leurs ayants droit. En l’occurrence, la demande concerne le paiement de la cotisation de la SOCIETE1.), cotisation concernant les garanties suivantes: régime commun, Prestaplus, Denta & Optiplus, ainsi que la cotisation à la mutualité luxembourgeoise; garanties au titre desquelles la SOCIETE1.) participe financièrement à divers frais médicaux. Au vu de l’article 5 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, il faut retenir que la partie défenderesse, affiliée à la SOCIETE1.), a la qualité de membre de la SOCIETE1.). La partie défenderesse, membre de la SOCIETE1.), ayant contracté les engagements près de la SOCIETE1.) au Luxembourg et y bénéficie des prestations, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande au vu des dispositions de l’article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012. Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO2.) du 3 mars 2022 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 et s’élevant à 572,11 euros. Au vu de la facture et des rappels de paiement versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 572,11 euros de ce chef. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande de la SOCIETE1.) est fondée pour la somme de 40 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. 4 Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 572,11 euros du chef de la facture n° NUMERO2.) du 3 mars 2022, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) du Grand-Duché de Luxembourg une indemnité de 40 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 5