Le jugement n° 163/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 15 mars 2024 en matière correctionnelle sous juge unique, met en lumière la répression de la circulation d'un véhicule automoteur sans assurance de responsabilité civile obligatoire, sur le fondement de la loi modifiée du 16 avril 2003. La décision retient deux infractions distinctes : d'une part la mise en circulation par le conducteur-propriétaire, d'autre part la tolérance de cette mise en circulation par le propriétaire. Elle opère une application rigoureuse de la règle du concours réel, circonscrit la responsabilité pénale aux seules journées établies par les aveux ou les éléments matériels du dossier, et module la sanction entre amende, interdiction de conduire et sursis. Le jugement illustre ainsi la manière dont le juge pénal articule preuve indirecte, aveux partiels et principe de personnalité des peines dans un contentieux de masse, tout en soulignant que la responsabilité pénale du propriétaire ne saurait être présumée à partir de la seule qualité de titulaire du certificat d'immatriculation. ## I. Faits et procédure Le ministère public a cité, par acte du 30 octobre 2023, deux prévenus devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch : PERSONNE1.), propriétaire d'un véhicule de marque AUDI, modèle Q5, immatriculé NUMERO1.), et PERSONNE2.), son ex-épouse. Les poursuites reposent sur plusieurs procès-verbaux et rapports établis entre mai et septembre 2022 par les commissariats d'Ettelbruck, d'Atert et d'Ernz. Il ressort du dossier que le contrat d'assurance du véhicule était suspendu à compter du 23 juillet 2021, faute de paiement d'une somme de 3.732,81 euros, après une mise en demeure notifiée le 22 juin 2021 par l'assureur. Les faits poursuivis s'étendent du 23 juillet 2021 au 1er juin 2022 et visent plusieurs dates précises, dont le 11 août 2021, le 14 septembre 2021, le 2 novembre 2021, le 31 janvier 2022 et le 15 mai 2022. La procédure a connu deux audiences. Lors de l'audience du 15 décembre 2023, les deux prévenus ont comparu et contesté partiellement les infractions ; l'affaire fut refixée au 22 février 2024 pour permettre à PERSONNE1.) de produire des pièces. À cette seconde audience, PERSONNE1.) comparut seul, sans assistance, et reconnut sa faute en déclarant « Je sais que je suis fautif ». PERSONNE2.), absente malgré une remise contradictoire, avait fait parvenir la veille un courriel invoquant des raisons médicales, puis un certificat d'incapacité d'une journée, que le tribunal écarta au motif que le médecin avait attesté l'absence d'hospitalisation et l'absence de contre-indication à une sortie. Le tribunal statua donc par jugement réputé contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la mise en circulation et de la conduite.** Le tribunal devait déterminer, pour chaque date, qui conduisait le véhicule. Il retient que les constatations radar du 31 octobre 2022 — postérieures à la période de poursuite — révélaient un conducteur masculin, que PERSONNE1.) avait été identifié au volant lors d'un contrôle du 15 mai 2022, et que PERSONNE2.) reconnaissait avoir conduit le véhicule jusqu'à mi-octobre 2021. Le juge combine donc éléments matériels et aveux partiels pour établir, jour par jour, l'auteur de la conduite. Les constatations postérieures à la période visée ne sont pas utilisées comme preuve directe de l'infraction antérieure, mais comme éléments de corroboration de l'usage habituel du véhicule par le prévenu. **Deuxième problème : la qualification de la responsabilité du propriétaire.** Le ministère public avait sollicité, à titre subsidiaire, la qualification de tolérance. Le tribunal retient, en vertu de l'article 2 de la loi de 2003 combiné à l'article 28, deux incriminations cumulées : la mise en circulation par le conducteur (PERSONNE1.) pour les jours où il conduisait lui-même) et la tolérance de la mise en circulation par le propriétaire (PERSONNE1.) pour le 14 septembre 2021, jour où la prévenue conduisait son véhicule). Le juge qualifie ainsi PERSONNE1.) à la fois d'auteur et de tolérant, dans des hypothèses factuelles distinctes, ce qui sauvegarde la cohérence de la double qualification. **Troisième problème : le concours et la détermination de la peine.** Les deux infractions sont retenues en concours réel. Le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, en prononçant la peine la plus forte, sans excé