Le jugement n° 172/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 15 mars 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, des infractions routières de fuite après accident (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955), de conduite en état d'alcoolémie (article 12) et des infractions de comportement de conducteur, avec les règles du concours idéal et du concours réel posées par les articles 60 et 65 du Code pénal. Le tribunal retient cinq infractions en concours idéal entre elles, sanctionnées par une seule peine, puis les rattache en concours réel à la fuite, ce qui conduit à une amende unique de 2.000 euros et à une interdiction de conduire de trente mois, dont vingt-six mois sont assortis d'un sursis. Le jugement mobilise également l'interdiction de conduire obligatoire en cas d'ivresse prévue par l'article 13, et ménage, par une exception ciblée, les nécessités professionnelles et familiales du prévenu. La décision met ainsi en lumière la marge d'appréciation du juge dans le choix de la peine, la distinction entre sanction pénale principale et sanction accessoire de suspension du droit de conduire, et le mécanisme de révocation automatique du sursis en cas de récidive dans le délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le 1er décembre 2023, vers 20 heures 02, PERSONNE1.) circulait au volant d'un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), puis sur la ADRESSE4.) jusqu'au rond-point de ADRESSE5.). Les constatations policières, consignées dans le procès-verbal n° 13030 du 1er décembre 2023 et dans le rapport n° 48874-2644 du 3 décembre 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, établissent qu'il avait causé ou été impliqué dans un accident et qu'il avait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. L'alcootest révèle un taux de 0,87 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par l'article 12 de la loi précitée. Par citation du 11 janvier 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal de sept préventions, réparties en une prévention principale de délit de fuite (I), trois préventions subsidiaires de non-arrêt et d'omission de communication d'identité (II et III), et des préventions de conduite avec un taux d'alcool (IV) et de défauts de maîtrise et de comportement prudent (V à VII). À l'audience publique du 23 février 2024, le prévenu, comparant en personne, a été averti de son droit de se taire, a été entendu en ses explications, et son conseil, Maître David GROSS, avocat à la Cour, a développé ses moyens. Le ministère public, représenté par un substitut, a été entendu en son réquisitoire. Le jugement a été prononcé le 15 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les faits retenus caractérisaient les infractions visées, et, d'autre part, selon quelles règles de concours et avec quelles sanctions il convenait de réprimer l'ensemble. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient le prévenu dans les liens de la prévention principale de fuite après accident, au sens de l'article 9 de la loi du 14 février 1955, qui réprime « tout usager de la voie publique qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », même si l'accident n'est pas imputable à sa faute. Cette qualification est fondée sur la connaissance de l'accident par le prévenu et sur la fuite destinée à échapper aux constatations, indépendamment de toute responsabilité civile ou pénale quant à la survenance du dommage. Le tribunal retient également les infractions d'alcoolémie (article 12) et les infractions de comportement (défaut de prudence, dommage aux propriétés publiques ou privées, défaut de maîtrise), la prévention subsidiaire de non-arrêt étant en revanche absorbée par la prévention principale. **Sur la qualification et le concours.** Les infractions sub 2) à 5) sont en concours idéal entre elles, le même fait matériel de conduite constituant plusieurs infractions ; l'article 65 du Code pénal commande alors de ne prononcer que la peine la plus forte. Ce groupe est en concours réel avec la fuite sub 1), à laquelle s'applique l'article 60 du Code pénal : la peine la plus forte est seule prononcée, mais peut être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. **Sur la peine.** Le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il juge trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et prononce