Le jugement n° 173/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 15 mars 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre les mécanismes de la requalification et de la compétence connexe. Saisi de quatre préventions de conduite automobile après un accident, le tribunal acquitte le prévenu du délit de fuite (infraction de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 combinée aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955) faute de preuve de l'intention de se soustraire aux constatations utiles, et de la prévention de conduite sans prudence constitutive d'un danger pour la circulation, faute d'élément établissant un tel danger. Il retient en revanche deux contraventions, relatives à la non-communication d'identité à la partie lésée non présente et à l'absence de comportement prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées, et prononce deux amendes de 150 et 100 euros. Le jugement affirme en outre que le tribunal correctionnel demeure compétent pour connaître des contraventions connexes en cas de « dégénération » d'un délit en contravention, et applique le régime du concours réel entre infractions de l'article 59 du Code pénal. La décision est remarquable par la manière dont elle articule la charge et le doute quant à l'élément intentionnel avec la requalification des faits. ## I. Faits et procédure Le 26 février 2023, vers 17h55, un conducteur, ressortissant irakien, a été impliqué dans un accident de la circulation à hauteur du Lycée technique d'Ettelbruck. L'accident n'a provoqué que des dommages matériels. Le procès-verbal n° 20290 du 2 mars 2023 a été dressé par le commissariat de police d'Ettelbruck. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 29 janvier 2024 (notice 2007/23/XC) et lui a reproché quatre infractions : le délit de fuite pour échapper aux constatations utiles (I), le défaut de communication au plus tôt de son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police (II), le défaut de comportement raisonnable et prudent de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation (III), et le défaut de comportement raisonnable et prudent de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées (IV). À l'audience du 23 février 2024, le prévenu, qui ne parle aucune langue de la procédure, a été assisté d'un interprète en langue anglaise, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Il a renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, puis a été entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut, a requis. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 15 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la preuve de l'élément intentionnel du délit de fuite. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi « à l'abri de tout doute » que le prévenu ait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. Le comportement post-accidentel s'expliquerait plutôt par une méconnaissance des règles, et les explications données lors de l'audition policière comme à l'audience paraissent sincères et de bonne foi. Le bénéfice du doute conduit à l'acquittement sur ce chef. Le second problème concerne la qualification subsidiaire. Le tribunal retient que le prévenu est « à retenir dans les liens de la contravention » d'avoir été impliqué dans un accident sans avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées qui en faisaient la demande. Il juge que, en cas de dégénération d'un délit en contravention, le tribunal correctionnel reste compétent pour connaître des contraventions connexes. Ce motif fonde la compétence du juge correctionnel pour prononcer des peines de police sur des faits qui, pris isolément, relèveraient du tribunal de police. Le troisième problème porte sur la prévention de conduite non prudente constitutive d'un danger pour la circulation. Le tribunal l'écarte faute de tout élément établissant un danger pour la circulation. La prévention de dommage aux propriétés privées est en revanche retenue. Sur la peine, le tribunal applique l'article 59 du Code pénal relatif au concours d'infractions : les peines de police sont cumulées, la peine correctionnelle la plus forte étant seule prononcée. Il écarte l'emprisonnement comme trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, prononce deux amendes (150 et 100 euros), met les frais à 16 euros, fixe la contrainte par corps à deux jours, et ne prononce pas d'interdiction de conduire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle que le délit de