**Note de lecture :** *Le présent commentaire analyse le jugement rendu par la XIe chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 mars 2024. Cette décision s’inscrit au cœur du contentieux de la responsabilité technique médicale, confrontant le régime spécial des produits défectueux à la garantie de droit commun des vices cachés, tout en interrogeant la responsabilité des centres de rééducation dans le maniement d’appareillages de haute technologie.* *** La décision commentée illustre la complexité probatoire inhérente aux accidents survenus lors de l’utilisation d’exosquelettes médicaux, dispositifs hybrides entre l’appareillage de santé et le produit industriel complexe. Le Tribunal est ici saisi d’une action en résolution de vente et en indemnisation suite à une défaillance alléguée d’un système de marche assistée ayant causé de graves lésions corporelles à un utilisateur paraplégique. L’intérêt doctrinal majeur réside dans l’articulation des responsabilités entre le fabricant (SOCIETE3), le vendeur professionnel (SOCIETE1) et l’établissement de soins (REHAZENTER). Le litige met en exergue la tension entre la qualification de « vice caché » — supposant une impropriété à la destination — et celle de « défaut de sécurité » au sens de la loi du 21 avril 1989. En l’espèce, la défense oppose la mise en œuvre d’un protocole de sécurité intrinsèque (« *graceful collapse* ») à une faute de manipulation de la kinésithérapeute, déplaçant ainsi le débat du terrain de la défectuosité intrinsèque vers celui de la garde de la chose et de l’obligation de moyens dans l’exécution des soins. ## I. Faits et procédure En décembre 2017, Monsieur PERSONNE1, atteint de paraplégie, fait l’acquisition auprès de la SOCIETE1 d’un exosquelette de type ALIAS1, conçu par la société de droit allemand SOCIETE3, pour un montant avoisinant 100 000 euros. À la suite de dysfonctionnements signalés sur le dispositif de contrôle au poignet (*wrist controller*), une intervention technique est réalisée par un préposé du fabricant le 25 février 2019. Deux jours plus tard, lors d’une séance d’entraînement au sein du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (REHAZENTER), l’appareil subit un affaissement soudain alors que l’utilisateur tentait de passer de la position assise à la position debout. Ce mouvement anormal entraîne une hyperflexion des membres inférieurs, causant une fracture du plateau tibial bilatéral de Monsieur PERSONNE1. Le 11 décembre 2019, les époux PERSONNE1 engagent une action principale contre le vendeur, son assureur (SOCIETE2) et le fabricant. Ils sollicitent la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés (Art. 1641 Code civil) et, subsidiairement, l’indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (Loi du 21 avril 1989) et de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (Art. 1384 al. 3). Le 14 octobre 2020, une procédure en intervention forcée est dirigée contre le REHAZENTER, mettant en cause la responsabilité de l’établissement dans le suivi de la procédure d’utilisation de l’appareil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une triple problématique juridique : 1. **La caractérisation du vice ou de la défectuosité :** L’arrêt de l’appareil en cours d’exercice constitue-t-il un vice caché rendant la chose impropre à son usage, ou une mesure de sécurité normale (le « *graceful collapse* ») visant à protéger l’utilisateur d’une chute brutale en cas de perte de tension ? 2. **L’imputabilité du dommage :** La fracture résulte-t-elle d’une défaillance mécanique imprévisible ou d’une erreur de manipulation de la kinésithérapeute qui n’aurait pas respecté les protocoles de repositionnement des hanches après l’alerte système ? 3. **La détermination de la garde :** Qui, du patient utilisant l’appareil ou du centre de rééducation supervisant la séance, détenait l’usage, la direction et le contrôle de l’exosquelette au moment du sinistre ? **Les motifs des parties en présence :** * **Le fabricant et le vendeur** soutiennent que l’appareil a fonctionné conformément à sa programmation de