Voici le commentaire d'arrêt rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement du 15 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur le régime de liquidation des intérêts patrimoniaux consécutif à la dissolution d’un partenariat déclaré. La décision souligne la transition impérative du régime conventionnel ou légal du partenariat vers le droit commun de l’indivision, régi par l’article 815-13 du Code civil. Le Tribunal consacre une lecture finaliste de l’équité en matière d’impenses nécessaires : bien que le texte de l’article 815-13 ne mentionne pas explicitement le « profit subsistant », le juge luxembourgeois y intègre ce mécanisme par analogie avec l’article 1469, alinéa 3, permettant ainsi la réévaluation de la créance de l’indivisaire ayant remboursé seul les échéances d’un prêt immobilier. Parallèlement, la décision rappelle la rigueur probatoire attachée aux comptes joints : la présomption de propriété par parts égales ne cède que devant la preuve irréfragable de l’origine propre des deniers, preuve ici défaillante concernant un prêt automobile. Ce jugement sécurise ainsi le calcul des récompenses post-partenariat tout en sanctionnant la confusion patrimoniale entretenue par l’usage de comptes collectifs. ## I. Faits et procédure Les parties ont été liées par un partenariat déclaré du 3 août 2006 au 8 octobre 2018. Durant cette union, elles ont acquis, le 22 octobre 2010, un appartement en indivision à parts égales pour un montant de 348 000 euros. Suite à la dénonciation du partenariat, l’immeuble a été vendu le 27 octobre 2020 pour un prix de 620 000 euros. Un premier jugement interlocutoire (n° 2021TALCH11/00046) a été rendu le 5 mars 2021, fixant le cadre juridique de la liquidation et invitant les parties à produire des justificatifs, notamment sur les remboursements de prêts et les dépenses de conservation. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel le 18 janvier 2023. Le présent litige porte sur la liquidation définitive des créances entre les ex-partenaires, incluant le remboursement du prêt hypothécaire post-dissolution, les dépenses de conservation de l’immeuble, le sort d’un prêt automobile et la répartition d’un compte-épargne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de plusieurs questions de droit relatives à la liquidation d'une indivision post-partenariat : **1. Sur la réévaluation de la créance au titre du prêt immobilier :** Le demandeur sollicitait la prise en compte de la plus-value immobilière dans le calcul de sa créance pour les remboursements effectués seul après la dissolution du partenariat. Le Tribunal, se fondant sur l'article 815-13 du Code civil, affirme que si ce texte ne vise pas expressément le « profit subsistant », le principe d'équité qu'il contient est identique à celui de l'article 1469 du même Code. En l'espèce, le demandeur a remboursé 41 340 euros. Le Tribunal applique une règle de proportionnalité entre le prix d'acquisition (348 000 €) et le prix de vente (620 000 €), fixant la créance à 73 651,72 euros, consacrant ainsi le droit à la plus-value pour l'indivisaire ayant conservé le bien. **2. Sur le prêt automobile et la preuve des deniers propres :** Le demandeur réclamait le remboursement de mensualités d'un prêt automobile. Le Tribunal rejette la demande au motif que les fonds ont transité par des comptes joints. En application de la loi du 9 juillet 2004 et des principes régissant les comptes collectifs