Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 15 mars 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise le régime de la caution judiciaire (cautio judicatum solvi) prévue par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que cette sûreté, qui ne peut être exigée que d'un demandeur principal ou intervenant étranger, vise à garantir au défendeur luxembourgeois le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le demandeur pourrait être condamné. Le juge en délimite strictement l'assiette : elle ne couvre que les frais du procès proprement dit, à l'exclusion des honoraires d'avocat, ainsi que les dommages-intérêts résultant de la seule procédure abusive ou imprudente. Surtout, il rappelle que le montant fixé ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l'accès à la justice. Appliquant ces principes à une société de droit singapourien, dépourvue de convention internationale de dispense et d'immeubles au Luxembourg, il fait droit à la demande de caution et en fixe le montant à 10.000 euros, tout en statuant avant tout autre progrès en cause et en réservant le surplus. La décision a le mérite de la clarté dans la détermination de l'assiette et de la proportionnalité de la sûreté. ## I. Faits et procédure La société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD a fait assigner, par exploit d'huissier du 6 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la mise sous séquestre de neuf œuvres d'art de l'artiste PERSONNE1.), expédiées depuis le Japon et réceptionnées au Freeport de Luxembourg le 28 avril 2023, ainsi qu'une interdiction, sous astreinte de 100.000 euros, de céder ces œuvres à un tiers. Elle réclamait par ailleurs une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. À l'audience du 4 mars 2024, la société SOCIETE2.) a soulevé l'exception de cautio judicatum solvi et demandé la consignation d'une caution de 100.000 euros. La demanderesse s'en est rapportée à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, tout en concluant à la réduction de la caution à 2.000 euros au plus. La société SOCIETE3.) s'en est rapportée à prudence de justice. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu la présente ordonnance le 15 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le principe de l'obligation de fournir caution.** Il s'agissait de déterminer si la société demanderesse, personne morale étrangère établie à Singapour, était tenue de fournir caution en application de l'article 257, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que l'obligation vise les personnes physiques ou morales étrangères, demandeurs principaux ou intervenants, à l'exclusion des ressortissants de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou des États liés au Luxembourg par une convention de dispense. Il relève que la demanderesse n'établit ni n'allègue une telle convention, et qu'elle n'invoque aucun autre motif de dispense, notamment la possession d'immeubles suffisants au Luxembourg au sens de l'article 258, paragraphe 2. L'exception est donc fondée. **Second problème : la détermination du montant de la caution.** Aux termes de l'article 258, paragraphe 1er, le jugement qui ordonne la caution en fixe le montant. Le juge précise que celui-ci couvre le montant probable des frais restant à la charge du demandeur en cas de succombance, ainsi que les dommages-intérêts résultant du procès, c'est-à-dire ceux causés par une demande malicieuse ou imprudente. Les dépens incluent les frais du procès, non les honoraires d'avocat. Le risque de non-recouvrement se réduit, en principe, aux dommages-intérêts pour procédure abusive, à l'indemnité de l'article 240 et aux frais de justice, lesquels englobent les frais de traduction et de signification. Le juge doit enfin veiller à ce que la caution ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'accès à la justice. Au regard de la nature du litige et des mesures sollicitées, il fixe la caution à 10.000 euros. **Troisième problème : les modalités de la sûreté.** Le juge ordonne la consignation de ce montant auprès de la Caisse de consignation, conformément à l'article 258, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 2, qui permettent de