Le jugement rendu le 15 mars 2024 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, consacre l'application de la théorie du mandat apparent à un contrat de déménagement conclu par le concubin de l'appelante, la signature de ce dernier sur le bon de commande étant tenue pour opposable à celle-ci. Le tribunal confirme le titre exécutoire entrepris et condamne la débitrice au paiement de 4.106,20 euros, outre intérêts. Il retient que le prestataire a pu légitimement croire que le concubin disposait du pouvoir de représenter sa compagne, eu égard à la nature commune du déménagement, au caractère conjoint de la future installation et au comportement de l'intéressée, qui avait elle-même convenu avec le prestataire d'une date d'intervention et signé la fiche de travail. La décision illustre l'autonomie de la théorie du mandat apparent vis-à-vis de toute faute du mandant, dès lors que la croyance du tiers est légitime. Elle rappelle également, en matière de frais irrépétibles, l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 mars 2022, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.106,20 euros au titre d'une facture impayée, majorée des intérêts et de 70 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette ordonnance est déclarée exécutoire par titre du 5 juin 2023, contre lequel PERSONNE1.) interjette appel par exploit du 22 juin 2023. Le litige porte sur le déménagement effectué les 8 et 9 février 2023. La société SOCIETE1.) avait été engagée par le concubin de l'appelante pour transférer les affaires des deux intéressés vers une adresse commune, deux déménagements distincts ayant fait l'objet de deux contrats séparés. Le bon de commande a été signé par le concubin et non par l'appelante, laquelle soutient n'avoir jamais disposé du devis et n'avoir signé la fiche de travail qu'en l'absence de son compagnon, sans volonté de gestion d'affaires. L'intimée fonde sa demande, à titre principal, sur le mandat apparent, subsidiairement sur la gestion d'affaires et, plus subsidiairement encore, sur la stipulation pour autrui. L'affaire, retenue à l'audience du 23 février 2024, est mise en délibéré pour être jugée le 15 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si une personne peut être tenue par les engagements souscrits en son nom par un tiers qui n'a pas signé le contrat, lorsque ce tiers apparaît comme son représentant. Il s'agit, plus précisément, de savoir si la croyance du cocontractant aux pouvoirs du prétendu mandataire peut être jugée légitime au regard des circonstances de la conclusion de l'acte, et si l'intervention ultérieure du mandant peut corroborer cette apparence. **Sur le fondement de la demande principale**, le tribunal rappelle la définition jurisprudentielle du mandat apparent, fondé sur la théorie de l'apparence : le tiers peut exiger du mandant l'exécution des engagements pris par un mandataire dont les pouvoirs ne lui ont pas été vérifiés, dès lors que les circonstances l'autorisaient à ne pas procéder à cette vérification. Il précise que l'appréciation se fait au jour de la conclusion de l'acte, en fonction de la croyance légitime du tiers. Il souligne surtout que la jurisprudence n'exige plus de faute du mandant : la théorie s'applique aussi bien en cas de dépassement des pouvoirs que d'absence totale de pouvoirs du mandataire apparent. La seule condition est la légitimité de la croyance du tiers. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) a pu légitimement croire que le concubin avait reçu mandat pour signer le bon de commande au nom de l'appelante. Il s'appuie sur trois éléments : l'engagement de l'entreprise par le concubin pour le déménagement de leurs résidences respectives vers une adresse commune ; les échanges de courriels dans lesquels l'appelante convenait elle-même avec le prestataire d'une date de déménagement ; et la fiche de travail signée par PERSONNE1.) attestant de la réalisation de la prestation les 8 et 9 février 2023. Le tribunal en déduit que l'appelante a expressément accepté l'exécution du contrat, ce qui renforce l'apparence créée. Il confirme en conséquence le titre exécutoire. Le tribunal ne statue pas sur les fondements subsidiaires invoq