## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-18, n° 1040 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1040/24 du 18 mars 2024 Dossier n° L- OPA1-9215/23 Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par PERSONNE1.), gérant, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat, en remplacement de Maître THIRY Samuel, avocat à la Cour, les deux demeurant à Wiltz Luxembourg. _______________________________________________________________ Faits: 1 Faisant suite au contredit formé le 15 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement LOPA1-9215/23 délivrée le 7 août 2023 et lui notifiée le 9 août 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 26 février 2024. A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9215/23 rendue en date du 7 août 2023 et lui notifiée le 9 août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 12.633,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 15 septembre 2023, la société défenderesse a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Lors de l’audience des plaidoiries du 26 février 2024, la société demanderesse conclut à voir condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 12.633,05 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle renvoie au contrat signé le 12 octobre 2022, aux plans qu’elle a établis ainsi qu’à son mémoire d’honoraires du 15 mars 2023 s’élevant à un solde impayé de 12.633,05 euros. La société défenderesse reconnaît avoir signé le contrat, la bonne qualité du travail réalisé ainsi qu’être redevable de la facture. Pour le surplus, elle se rapporte à prudence de justice. Au vu des renseignements en cause et des pièces versées au dossier, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé et il y a lieu de condamner la partie défenderesse au paiement. Le contredit est partant à rejeter. PAR CES MOTIFS : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, 2 le dit non fondé, dit la demande en paiement formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 12.633,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2023 jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Véronique JANIN 3