Une ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg, rendue le 18 mars 2024 sous le numéro 1035 (L-TRAV-112/24), apporte une précision notable sur la mise en œuvre de la protection de la salariée enceinte prévue à l'article L.337-1, paragraphe (1), alinéa 2, du code du travail. Lorsque le licenciement a été notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée dispose d'un délai de huit jours pour justifier de son état par la production d'un certificat adressé par lettre recommandée. Le juge retient que ce texte n'exige pas expressément un certificat émanant d'un médecin : il impose seulement une appréciation in concreto des garanties de qualification professionnelle, d'information et d'authenticité présentées par le document produit. Un certificat de début de grossesse établi par une sage-femme, habilitée à déclarer la grossesse et à pratiquer une échographie précoce, peut ainsi équivaloir à une constatation médicale au sens du texte. Le juge en tire la nullité du licenciement, la réintégration de la salariée et le maintien de son salaire à compter du 31 janvier 2024. La décision éclaire, par une lecture finaliste, le régime de protection contre le licenciement de la femme enceinte, en privilégiant son effectivité sur un formalisme rigide. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 25 janvier 2023 avec effet au 6 février 2023 en qualité de « content et community manager, chargée de communication et assistante commerciale et administrative », a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat, daté du lundi 29 janvier 2024 et expédié le 30 janvier 2024 par la société SOCIETE1.) s.à r.l. Selon le relevé « Track And Trace » produit par l'employeur, la salariée a été avisée du courrier le 1er février 2024, mais ne l'a retiré que le 10 février 2024, sans cause justificative démontrée. Le 1er février 2024, une sage-femme a établi un certificat de début de grossesse, accompagné d'un rapport d'échographie précoce, estimant le début de la grossesse au 1er janvier 2024 et le terme au 1er octobre 2024. La salariée a adressé ce certificat à son employeur par lettre recommandée postée le 1er février 2024 et reçue le 6 février 2024. Un certificat du médecin-généraliste, daté du 9 février 2024, confirmant l'état de grossesse, n'a été réceptionné par l'employeur que le 19 février 2024. Le 14 février 2024, la salariée a saisi le président du Tribunal du travail d'une requête fondée sur l'article L.337-1 du code du travail, aux fins de constatation de la nullité du licenciement, de réintégration et de paiement des salaires. Elle a renoncé en cours d'instance à la demande d'astreinte et à l'indemnité de procédure. La société défenderesse concluait au rejet, soutenant qu'un certificat de sage-femme ne pouvait fonder la protection et que le certificat médical était tardif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, un certificat de grossesse établi par une sage-femme, transmis par lettre recommandée dans le délai de huit jours, suffit-il à justifier l'état de grossesse au sens de l'article L.337-1, paragraphe (1), alinéa 2, du code du travail ; d'autre part, le délai de forclusion a-t-il été respecté. Sur le premier point, le juge rappelle d'abord que le texte n'impose pas expressément la production d'un certificat médical. Exiger indistinctement un tel certificat, sans examen concret, reviendrait à ajouter une condition que la loi ne prévoit pas. Il retient néanmoins que le certificat produit doit présenter des garanties suffisantes de qualification professionnelle, d'information et d'authenticité, tant à l'égard de l'employeur qu'à celui du tribunal. Ces garanties sont réunies en l'espèce : l'article L.2122-1 du code de la santé publique français, qui autorise la sage-femme à effectuer la déclaration de grossesse, met sur un pied d'égalité médecin et sage-femme dans le suivi de la grossesse. Le juge relève en outre que le certificat de la sage-femme comporte la date de début et le terme de la grossesse, et qu'il repose sur une échographie détaillée, ce qui n'est pas établi pour le certificat du médecin. Le juge ne fait pas application de la loi française, qui n'est pas la loi du contrat, mais il tient compte de cet élément dans l'appréciation des garanties du document, en application de l'article 8 du règlement Rome I. Le juge ajoute un argument tiré de la position de l'employeur : celui-ci ne soutenait pas avoir eu des doutes sur la réalité de l'état de grossesse et pouvait légitimement se fier à un certificat régulièrement transmis par lettre recommandée. Le certificat du 1er février 2024 vaut ainsi constatation médicale de grossesse. Sur le second point, le juge retient