Synthèse doctrinale Par le jugement du 18 mars 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en admission d'une créance salariale privilégiée formée par la dirigeante unique et unique actionnaire d'une société anonyme ultérieurement mise en faillite. Le tribunal rappelle que sa compétence, d'ordre public, suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, lequel s'apprécie au regard des conditions réelles d'exercice de l'activité et indépendamment de la dénomination donnée par les parties. Lorsque le contrat écrit produit apparaît fictif, le juge prive ce document de valeur probante au motif de la fraude, par application de l'adage fraus omnia corrumpit, et renverse la charge de la preuve. Il appartient alors au demandeur d'établir, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, l'existence d'une subordination distincte de la fonction de gérant. La solution, qui conjugue rigueur probatoire et protection des créanciers de la faillite, illustre la frontière entre salariat et mandat social. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 mai 2022, Maître Anne DEVIN-KESSLER étant désignée curatrice. PERSONNE1.) a produit au passif privilégié une déclaration de créance de 18.893 EUR bruts, correspondant à des arriérés de salaires de novembre 2021 à avril 2022 et à des indemnités consécutives à la faillite. La curatrice a contesté cette créance au motif que la déclarante était à la fois administratrice unique et actionnaire unique de la société, et qu'aucun lien de subordination ne les unissait. Par jugement du 15 mai 2023, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement a renvoyé les contestations devant le tribunal du travail compétent, enjoignant à la déclarante de saisir cette juridiction dans un délai de trois mois et de mettre en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. Saisi par requête du 28 août 2023, le tribunal du travail a retenu l'affaire à l'audience du 26 février 2024. L'État, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ce qui a conduit à statuer par défaut à son égard en application des articles 79, alinéa 1er, et 149 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse sollicitait l'admission de sa créance et l'exécution provisoire ; la curatrice concluait à la non-admission, faute de lien de subordination. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le tribunal du travail est compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires formée par une personne qui détenait l'intégralité du capital social et exerçait seule la direction de la société employeur, et, dans l'affirmative, à quelles conditions la preuve d'un contrat de travail peut être rapportée lorsque le contrat écrit produit est suspect. **Rappel de la règle de compétence.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction du travail ne connaît que des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension entre employeurs et salariés. Cette règle relève de l'organisation judiciaire, est d'ordre public et peut être relevée d'office. Le contrat de travail se définit par trois éléments : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, ce dernier se caractérisant par le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. **Appréciation des conditions réelles.** Le juge souligne que l'existence de la relation de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exercice de l'activité, indépendamment de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination donnée à la convention, conformément à la jurisprudence de la Cour (8e chambre, 15 décembre 2016, rôle n° 42164). **Charge de la preuve.** Le tribunal distingue deux hypothèses. En l'absence de contrat écrit, ou lorsque l'existence même de la relation est contestée, il incombe au demandeur de prouver le contrat et, plus spécialement, le lien de subordination (article 1315 du Code civil). En présence d'un contrat écrit exempt d'indice intrinsèque d'irrégularité, la charge de démontrer son caractère fictif pèse sur l'employeur (Cour, 8e ch., 30 septembre 2004, rôle n° 28183). **Application au cas d'espèce.** Le contrat « à durée indéterminée » daté du 1er septembre 2015 désignait la demanderesse comme salariée et la société