Dans cet arrêt du 19 mars 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre 4, commerciale) précise les contours de la théorie de la facture acceptée en matière d'engagements commerciaux autres que la vente, sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce. Elle rappelle que la présomption d'acceptation d'une facture, faute de contestation brève, ne lie pas le juge, qui apprécie souverainement la portée du contrat et la réalité des prestations facturées. Elle fait également application stricte de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, distinguant la demande additionnelle, recevable parce qu'elle se rattache à la demande initiale par son objet et sa cause, de la demande nouvelle, irrecevable lorsqu'elle repose sur une cause distincte, telle une violation contractuelle. Enfin, la Cour illustre l'exigence de preuve d'une prestation effectivement fournie par l'intermédiaire rémunéré, en écartant les commissions réclamées pour des contrats non visés par le champ contractuel et pour lesquels aucune intervention n'était démontrée. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.), créée le 14 janvier 2013, exerce une activité de gestion des droits à l'image de sportifs professionnels. La société SOCIETE1.), constituée le 5 août 2010, a pour objet le développement des droits à l'image d'un footballeur professionnel international. Le 8 avril 2013, les deux sociétés ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement », aux termes duquel SOCIETE2.) s'engageait à octroyer à SOCIETE1.) l'usage de son savoir-faire et l'accès à un réseau de professionnels, en contrepartie d'une rémunération pouvant atteindre 15 % des redevances brutes perçues au titre des droits à l'image. En octobre 2015, SOCIETE2.) a émis quatre factures, non acquittées. Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, elle en a émis neuf autres, portant sur des prestations liées à divers clubs et sponsors. Par jugement du 20 décembre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait droit à la demande en paiement de SOCIETE2.) relative aux factures de 2015, SOCIETE1.) n'ayant pas comparu à l'audience de plaidoiries. SOCIETE1.) a interjeté appel le 16 février 2018. SOCIETE2.) a résilié le contrat... (il s'agit en réalité d'une résiliation par SOCIETE1.) le 29 mai 2018, avec effet immédiat, sur le fondement de l'article 9.6 du contrat). En appel, SOCIETE2.) a étendu sa demande aux factures de 2017 et formé des demandes fondées sur la violation alléguée du contrat, ainsi que des demandes subsidiaires de production de pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité des demandes formées en appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l'effet d'une annulation des factures par notes de crédit, la portée de la présomption de l'acceptation de facture, et l'étendue de l'engagement de rémunération au regard du champ contractuel défini par le « Business Referral Agreement ». **Sur la recevabilité.** La Cour écarte l'exception de libellé obscur, qui ne vise que les exploits d'assignation au sens de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile et ne saurait être opposée à des demandes formées par conclusions. Elle retient en revanche une distinction fine : l'augmentation de la demande en paiement de factures émises en 2017 se rattache à la demande initiale par son objet et sa cause, car elle porte sur le même type de prestations et repose sur le même contrat ; elle est donc une demande additionnelle recevable. En revanche, les demandes fondées sur la violation du contrat (commissions sur les royalties versées par des clubs et un sponsor, commissions sur des matches de l'équipe nationale, constat d'une résiliation abusive) reposent sur une cause distincte de la créance de factures et sont irrecevables comme demandes nouvelles, de même que les demandes subsidiaires de production de pièces qui s'y rattachent. **Sur les notes de crédit.** La Cour relève que les notes de crédit annulant les factures de 2015 sont établies et que SOCIETE2.) ne réclame plus ces quatre factures dans son décompte. Elle en déduit que, par l'émission de ces notes, SOCIETE2.) a renoncé à réclamer la commission pour les prestations visées. Elle refuse qu'elle puisse, près de deux ans plus tard, « réééditer » ces mêmes prestations sous de nouvelles factures (2017/007, 2017/008, 2017/009, 2017/013), en l'absence de pourparlers établis ou de volonté de report. La demande correspondante est rejetée. **