La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme que la facture acceptée, instituée par l'article 109 du Code de commerce, produit entre commerçants une présomption simple de l'existence de la créance qu'elle constate, y compris pour des contrats de prestations de services et non de seules ventes. Le client qui ne conteste pas précisément et dans un bref délai les factures reçues est présumé en avoir accepté les mentions, et il lui incombe de renverser cette présomption par la preuve contraire. En l'espèce, la société débitrice, qui se bornait à invoquer un courriel non produit, sans préciser les griefs affectant chaque facture, et qui avait en outre payé un acompte, n'a pas satisfait à cette charge. L'exception d'inexécution, dont elle se prévalait, n'a pas été admise en tant que moyen de contester l'exigibilité de la créance, la juridiction ayant souligné qu'elle n'indiquait pas quelles obligations contractuelles le créancier aurait méconnues. L'arrêt rappelle ainsi la portée probatoire attachée à la facture acceptée et l'exigence de contestations circonstanciées de la part du commerçant destinataire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « le prestataire ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « le client ») ont conclu, le 26 juin 2020, un contrat portant sur la mise en place d'un outil de gestion de projets informatiques destiné au groupe pharmaceutique Merck, pour un prix de 300.000 euros. Par bon de commande du 24 septembre 2020, le client a sollicité des modifications (« change request ») facturées 70.000 euros hors taxes. Le prestataire a émis trois factures : la facture n° INV/2021/0015 et la facture n° INV/2021/0016, datées du 5 mars 2021, pour 40.950 euros toutes taxes comprises chacune (35.000 euros hors taxes), ainsi que la facture n° INV/2020/0035 du 15 octobre 2020, relative à la commande du 24 septembre 2020, pour 81.900 euros toutes taxes comprises. Par jugement du 4 mai 2022, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, faisant application du principe de la facture acceptée, a condamné le client à payer au prestataire la somme de 156.800 euros, avec intérêts, a rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par le prestataire et a mis les frais et dépens à la charge du client. Le client a interjeté appel par acte d'huissier du 30 septembre 2022. Il soutenait que « la facture n'a pas été acceptée » et invoquait l'exception d'inexécution au sens de l'article 1134-2 du Code civil, au motif que les prestations facturées constituaient la contrepartie directe d'une obligation non exécutée par le prestataire. Le prestataire concluait à la confirmation du jugement et contestait toute responsabilité contractuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la règle de la facture acceptée, prévue par l'article 109 du Code de commerce pour les achats et ventes entre commerçants, peut s'appliquer à un contrat de services, et, d'autre part, de savoir si le client avait valablement renversé la présomption qui en résulte, notamment en opposant l'exception d'inexécution. La Cour rappelle que l'acceptation de la facture, expresse ou tacite, peut se déduire du silence gardé par le client après réception. Elle approuve les premiers juges d'avoir admis que, pour un contrat de services, le fait de ne pas émettre de contestations précises dans un bref délai permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions, cette présomption étant simple et pouvant être renversée par le débiteur. En l'espèce, la réception des trois factures n'était pas contestée. Le seul élément invoqué par le client, un courriel du 20 octobre 2020, n'était pas versé aux débats et ne permettait pas d'identifier, pour chaque facture, le grief formulé. La Cour relève en outre que le client avait acquitté un acompte de 7.000 euros sur la facture du 15 octobre 2020, ce qui était de nature à traduire la reconnaissance de la dette. La preuve contraire n'étant pas rapportée, faute pour le client d'indiquer quelles obligations contractuelles le prestataire aurait méconnues, la présomption d'existence de la créance demeurait entière. S'agissant de l'exception d'inexécution, la Cour, par le renvoi à la motivation de première instance, en a souligné l'inopérance pour remettre en cause l'exigibilité de la créance, dès lors que le client ne précisait pas en quoi le prestataire aurait failli à ses engagements. La cour confirme le jugement, alloue au prestataire une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure